Code du travail Sénégal 2026 : tout ce qui change

Le Code du travail Sénégal 2026 est la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026, publiée au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026 et entrée en vigueur le 18 septembre 2026. Il abroge la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 (art. 462) et s’applique de plein droit aux contrats de travail en cours (art. 459). Ce guide reprend, article par article, ce qui change pour l’employeur comme pour le salarié. À jour au 2 novembre 2026.

En bref

• 462 articles répartis en 15 titres, adoptés par l’Assemblée nationale le 18 août 2026.
• Essai et CDD : écrit obligatoire et dépôt à l’inspection du travail avant tout début d’exécution, sinon CDI.
• CDD : 2 ans au plus, un seul renouvellement ou une seule prolongation, 4 ans cumulés au maximum avec le même employeur.
• Durée légale inchangée : 40 heures par semaine.
• Bulletin de paie physique ou électronique.
• Nouveautés : télétravail, surveillance, rupture amiable, maternité à 18 semaines.

Ce que le Code du travail Sénégal 2026 change par rapport à 1997

Texte de 1997 (version consolidée) face au Code du travail Sénégal 2026 :

Restent identiques sur le fond : 2 jours ouvrables de congé par mois de service, l’indemnité de fin de CDD de 7 % de la rémunération brute (art. 167), la prescription de 5 ans des créances de salaire (art. 212).

Contrats dans le Code du travail Sénégal 2026 : essai, CDD, rupture amiable

Le contrat à l’essai (art. 93 à 96)

L’essai doit être écrit ; à défaut, le contrat vaut CDI. Il est déposé à l’inspection du travail et de la sécurité sociale avant le premier jour et dure 6 mois au plus, renouvellement et prolongation compris. Si le salarié continue après l’essai sans nouveau contrat, il est en CDI (art. 95).

Le CDD (art. 97 à 103)

Un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sinon il devient un CDI (art. 97). Il est écrit et déposé avant exécution (art. 99). Durée : 2 ans au plus, un seul renouvellement ou une seule prolongation, 4 ans cumulés avec le même employeur (art. 100). Au-delà, le CDI s’applique de plein droit, sauf exceptions de l’art. 101 (occasionnels, saisonniers, remplacement, surcroît d’activité, secteurs d’usage, zones économiques spéciales).

La rupture amiable (art. 127 à 129)

Le Code du travail Sénégal 2026 organise désormais la rupture d’un commun accord : convention écrite (identité, ancienneté, emploi, indemnités, date d’effet), assistance possible du salarié, indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement pour un CDI, dépôt en 4 exemplaires à l’inspection.

Durée du travail et heures supplémentaires

La durée légale reste de 40 heures par semaine (art. 241), 2 304 heures par an dans les exploitations agricoles. Les heures au-delà sont des heures supplémentaires majorées (art. 244). Les taux de majoration, le plafond en cas de travaux urgents et le contingent annuel sont fixés par la convention collective, un accord d’établissement ou, à défaut, par décret : le Code du travail Sénégal 2026 ne donne aucun taux. Les règlements pris sous l’ancienne loi restent applicables tant qu’ils ne sont pas contraires (art. 461).

Autres règles : horaires individualisés (art. 242), temps partiel sur contrat écrit (art. 243), travail de nuit entre 22 heures et 5 heures (art. 245), repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives (art. 246).

Salaire, SMIG et bulletin de paie électronique

Le salaire minimum interprofessionnel garanti reste fixé par décret (art. 195) ; le montant en vigueur est détaillé dans notre guide du SMIG au Sénégal en 2026. Le salaire mensuel est payé au plus tard 8 jours après la fin du mois (art. 199).

Le bulletin peut être électronique s’il garantit disponibilité, intégrité, confidentialité et protection des données (art. 202). Chaque élément est ventilé avec sa cause et son décompte (art. 203) ; un arrêté doit préciser les mentions. Sans bulletin émargé, reçu, chèque encaissé ou attestation bancaire ou de monnaie électronique, le non-paiement est présumé de façon irréfragable (art. 205). Le détail est dans notre article sur le bulletin de paie au Sénégal.

Congés payés et congé de maternité

Le droit au congé s’ouvre après 12 mois de service effectif, avec 6 jours ouvrables à prendre chaque année en cas de report (art. 248). Le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois (art. 249). Les permissions pour événements familiaux ne sont pas déduites dans la limite de 10 jours ouvrables par an (art. 251). L’allocation vaut 1/12 des sommes perçues (art. 254). Le congé de maternité passe à 18 semaines (art. 277). Tout le calcul figure dans notre guide de la gestion des congés au Sénégal.

Licenciement, préavis et indemnités

Le licenciement pour motif personnel exige une cause réelle et sérieuse (art. 148). Il est notifié par écrit, par lettre recommandée ou remise contre accusé de réception, avec les motifs, la date d’effet et la durée du préavis (art. 149). Toute sanction est précédée d’une demande d’explication écrite ou d’un entretien préalable (art. 236). Une faute ne peut être sanctionnée au-delà de 2 mois après sa connaissance par l’employeur (art. 235).

La durée du préavis relève de la convention collective ou, à défaut, d’un décret (art. 144). Le salarié en préavis a 2 jours ouvrés payés de liberté par semaine (art. 145). Un licenciement pendant le congé double l’indemnité compensatrice de préavis (art. 147). L’indemnité de licenciement, due sauf faute lourde après 12 mois d’ancienneté, est calculée selon la convention collective (art. 151) : voir notre guide de l’indemnité de licenciement au Sénégal. Le licenciement économique suit une procédure propre avec les délégués et l’inspecteur (art. 152 et suivants).

Télétravail et surveillance des salariés

Le Code du travail Sénégal 2026 consacre un chapitre au télétravail. Avant de l’instaurer pour la première fois, l’employeur consulte les délégués du personnel et le comité de sécurité et santé au travail (art. 268). À titre individuel, le télétravail repose sur un accord écrit, contrat ou avenant (art. 269), sauf circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure), où l’employeur peut l’imposer en informant le salarié par écrit. Le télétravailleur a la même durée de travail et les mêmes droits (art. 270 et 271). Un décret doit fixer les frais et le droit à la déconnexion (art. 273).

Vidéosurveillance, géolocalisation, badge, biométrie ou accès aux courriels ne peuvent restreindre les droits des salariés que si la tâche le justifie et dans une proportion adaptée au but (art. 24). La loi n° 2008-12 sur les données personnelles s’applique aussi.

Entrée en vigueur et contrats en cours (art. 459 à 462)

Le Code du travail Sénégal 2026 est entré en vigueur le 18 septembre 2026, au lendemain de sa publication, en application de l’article 10 de la loi n° 2021-21 sur l’applicabilité des lois. Sans période de transition :

• art. 459 : le Code s’applique de plein droit aux contrats en cours, ne peut justifier leur rupture et laisse au salarié les avantages contractuels plus favorables ;
• art. 460 : les conventions collectives antérieures restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au Code ;
• art. 461 : les décrets et arrêtés pris sous l’ancienne loi restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas contraires ;
• art. 462 : la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 est abrogée.

Le texte intégral est consultable au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026.

Code du travail Sénégal 2026 : la checklist de l’employeur

1. Lister les CDD en cours : durée, renouvellements, cumul de 4 ans.
2. Déposer à l’inspection chaque contrat à l’essai et chaque CDD avant le premier jour de travail.
3. Mettre à jour les modèles de contrat, d’avenant, de rupture amiable et de licenciement.
4. Formaliser la procédure disciplinaire et ses délais.
5. Revoir le bulletin de paie et son archivage électronique.
6. Conserver une preuve de chaque paiement (attestation bancaire ou de monnaie électronique).
7. Appliquer les 18 semaines de congé de maternité.
8. Consulter les délégués et le CSST avant tout télétravail ; vérifier la proportionnalité des dispositifs de surveillance.
9. Relire la convention collective et le règlement intérieur pour écarter les clauses contraires au Code.
10. Tenir à jour les déclarations d’embauche et de départ et le registre du personnel (art. 363 à 365).

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Questions fréquentes sur le Code du travail Sénégal 2026

Quand le Code du travail Sénégal 2026 est-il entré en vigueur ?

Le 18 septembre 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026.

Le Code du travail Sénégal 2026 s’applique-t-il aux contrats signés avant ?

Oui. Il s’applique de plein droit aux contrats en cours, sans pouvoir motiver leur rupture, et les avantages contractuels plus favorables sont conservés (art. 459).

Quelle est la durée maximale d’un CDD selon le Code du travail Sénégal 2026 ?

2 ans, avec un seul renouvellement ou une seule prolongation, et 4 ans cumulés avec le même employeur (art. 100), sauf exceptions de l’art. 101.

Quelle est la durée légale du travail au Sénégal ?

40 heures par semaine, et 2 304 heures par an dans les exploitations agricoles (art. 241).

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Elles sont majorées selon la convention collective, un accord d’établissement ou, à défaut, un décret (art. 244). Le Code ne fixe pas de taux lui-même.

Le bulletin de paie électronique est-il autorisé ?

Oui, s’il garantit disponibilité, intégrité, confidentialité et protection des données personnelles (art. 202).

Quelle est la durée du congé de maternité ?

18 semaines consécutives, dont 12 après l’accouchement, prolongeables de 3 semaines dans les cas prévus (art. 277).

Les conventions collectives actuelles restent-elles valables ?

Oui, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au Code du travail Sénégal 2026 (art. 460).

Ce qu’il faut retenir

Le Code du travail Sénégal 2026 garde les 40 heures et les 2 jours de congé par mois, mais formalise davantage : dépôt des essais et CDD, plafond de 4 ans, rupture amiable, bulletin électronique, télétravail. Il s’applique déjà à tous les contrats. Pour appliquer ces règles dans la paie et le suivi des contrats, découvrez notre logiciel RH et paie conforme au Code du travail Sénégal 2026.