Indemnité de licenciement Cameroun : calcul 2026

L’indemnité de licenciement Cameroun est due au salarié en CDI licencié après au moins deux ans de service dans l’entreprise, sauf faute lourde. Pour chaque année de présence, elle vaut un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze derniers mois : 20 % de la 1re à la 5e année, 25 % de la 6e à la 10e, 30 % de la 11e à la 15e, 35 % de la 16e à la 20e et 40 % à partir de la 21e (arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993, toujours appliqué en 2026). Voici la formule, un exemple chiffré, ce qui s’y ajoute (préavis, congés, dommages-intérêts) et les cas particuliers.

Qui a droit à l’indemnité de licenciement Cameroun ?

Le Code du travail (loi n° 92/007 du 14 août 1992, art. 37) pose le principe ; l’arrêté n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 en fixe les modalités. Trois conditions cumulatives :

• le contrat est à durée indéterminée et la rupture est le fait de l’employeur ;
• le salarié a accompli au moins deux ans de service continu dans la même entreprise ;
• il n’a pas commis de faute lourde, dont la gravité reste appréciée par le juge.

L’indemnité est distincte du préavis : les deux se cumulent. Elle ne concerne ni la démission, ni la période d’essai, que le Code permet de rompre sans préavis ni indemnité (art. 43), ni le CDD, qui ne peut cesser avant son terme qu’en cas de faute lourde, de force majeure ou d’accord écrit des parties (art. 38).

Les périodes qui comptent dans l’ancienneté

L’arrêté de 1993 assimile à du temps de service les congés payés, les permissions exceptionnelles d’absence, payées ou non, les périodes légales de stage et de formation professionnelle, et plusieurs suspensions du contrat prévues à l’article 32 du Code : maladie, congé de maternité, mise à pied, congé d’éducation ouvrière, accident du travail ou maladie professionnelle, garde à vue ou détention préventive, chômage technique.

Le barème de l’indemnité de licenciement Cameroun

Sauf disposition plus favorable d’une convention collective, du contrat de travail ou d’un texte particulier, chaque année d’ancienneté est rémunérée au taux de sa tranche :

Les fractions d’année comptent, dans la limite du mois échu : une ancienneté de 8 ans et 5 mois se calcule sur 8 ans et 5 mois, les jours du mois en cours étant ignorés. Une fois la condition de deux ans remplie, toutes les années sont payées, dès la première.

Le salaire de référence

La base est le salaire mensuel moyen des douze derniers mois précédant le licenciement. L’arrêté en exclut les indemnités représentatives de frais (transport, mission, outillage) et les avantages en nature. Restent le salaire de base, les primes et sursalaires liés au travail, les heures supplémentaires et les commissions.

Ce que vaut l’indemnité selon l’ancienneté

En appliquant le barème légal, l’indemnité de licenciement Cameroun représente :

Exemple chiffré d’indemnité de licenciement Cameroun

Prenons, à titre d’illustration, une comptable classée en catégorie VIII dans une société de distribution à Douala, licenciée pour motif économique après 14 ans et 7 mois d’ancienneté. Son salaire mensuel moyen des douze derniers mois, primes comprises et indemnités de transport exclues, est de 600 000 FCFA.

L’indemnité équivaut à un peu plus de trois mois et demi de salaire. S’y ajoutent un préavis de trois mois (catégorie VII à IX, plus de cinq ans d’ancienneté), exécuté ou payé, et l’allocation de congés acquis et non pris. Si le licenciement était jugé abusif, des dommages-intérêts viendraient en plus.

Ce qui s’ajoute à l’indemnité

Le préavis

La rupture d’un CDI est notifiée par écrit, avec son motif (art. 34 du Code). La durée du préavis est fixée par l’arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993, sauf délai plus long prévu par la convention collective ou le contrat :

Le préavis court de quantième à quantième à partir de la notification et ne peut pas être imputé sur les congés. Pendant ce délai, le salarié dispose d’un jour de liberté par semaine payé à plein salaire pour chercher un emploi (art. 35). Si le préavis n’est pas respecté, la partie responsable verse une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de la période non effectuée (art. 36).

Les congés non pris

Les congés acquis et non pris sont payés au départ sous forme d’indemnité compensatrice. Les règles d’acquisition et le calcul de l’allocation sont détaillés dans notre guide de la gestion des congés au Cameroun.

Les dommages-intérêts en cas de licenciement abusif

L’employeur doit prouver le caractère légitime du motif (art. 39). En cas d’abus, les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs à trois mois de salaire ni dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté, sur la base du salaire moyen mensuel brut des douze derniers mois. Un licenciement légitime mais prononcé sans respecter les formalités ouvre droit à un mois de salaire au plus. Ces sommes ne se confondent ni avec le préavis, ni avec l’indemnité de licenciement Cameroun.

Cas particuliers de l’indemnité de licenciement Cameroun

Licenciement pour motif économique

Avant de licencier pour motif économique, l’employeur réunit les délégués du personnel en présence de l’inspecteur du travail pour chercher d’autres solutions : réduction des heures, chômage technique, réaménagement des primes, voire baisse des salaires (art. 40). Les négociations durent trente jours francs au plus. Le salarié qui refuse par écrit les mesures retenues est licencié avec préavis et, s’il remplit les conditions, avec l’indemnité de licenciement Cameroun. À défaut d’accord, l’ordre des licenciements tient compte en priorité des aptitudes professionnelles, puis de l’ancienneté et des charges familiales ; les délégués répondent par écrit sous huit jours francs, et le dossier est transmis au ministre chargé du Travail. Le salarié licencié garde une priorité de réembauche de deux ans.

Délégué du personnel

Un délégué ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort (art. 130), et, pour motif économique, seulement si son emploi est supprimé.

Fermeture, vente ou faillite

En cas de vente, fusion ou mise en société, les contrats en cours sont repris par le nouvel employeur (art. 42). La cessation d’activité ne dispense pas de verser préavis et indemnité de licenciement Cameroun, sauf force majeure, et la faillite comme la liquidation judiciaire ne sont pas des cas de force majeure. Les indemnités de rupture bénéficient du privilège de la créance de salaire (art. 70).

Modification substantielle refusée

Si le salarié refuse une modification substantielle proposée par l’employeur, la rupture qui en résulte est imputable à l’employeur : préavis et indemnité de licenciement Cameroun sont dus, et la rupture n’est abusive que si la modification n’était pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Payer et déclarer l’indemnité de licenciement Cameroun

Salaire et indemnités sont payés dès la cessation de service (art. 68). Le certificat de travail est remis au départ (art. 44). Une mention « pour solde de tout compte » n’est pas opposable au salarié, et l’action en paiement des indemnités de rupture se prescrit par trois ans (art. 69 et 74).

Côté impôt, le Code général des impôts 2026 n’exonère d’IRPP que la quote-part de l’indemnité versée à titre de dommages-intérêts, hors sommes qui compensent une perte de salaire (art. 31) ; un revenu exceptionnel peut relever de la méthode du quart de l’article 65 bis. Faites valider avec votre conseil le traitement fiscal et CNPS de chaque somme avant de calculer le net, selon la méthode de notre guide du calcul du salaire net au Cameroun ; les retenues sociales sont détaillées dans celui des cotisations CNPS au Cameroun.

• Appliquer 40 % à toute l’ancienneté d’un salarié de 22 ans : chaque tranche garde son propre taux.
• Oublier les mois de la dernière année, qui comptent au prorata.
• Inclure les remboursements de frais dans le salaire de référence, ou au contraire en exclure les primes.
• Ignorer la convention collective de la branche, qui peut prévoir mieux que l’arrêté.
• Retirer de l’ancienneté un arrêt maladie ou un congé de maternité.
• Négliger la notification écrite et motivée, source de dommages-intérêts.

Automatiser le solde de tout compte

Le salaire moyen des douze derniers mois et l’ancienneté corrigée des suspensions sont les deux données les plus longues à reconstituer à la main. Le logiciel de paie Socium qui calcule l’indemnité de licenciement Cameroun reprend l’historique de paie, les primes et les absences pour produire un solde vérifiable. Vous pouvez tester vos hypothèses avec les simulateurs de paie de Socium. Le texte de l’arrêté de 1993 est consultable sur la base FAOLEX de la FAO.

Questions fréquentes

Comment calculer l’indemnité de licenciement Cameroun ?

Multipliez le salaire mensuel moyen des douze derniers mois par 20 % pour chacune des cinq premières années, 25 % de la 6e à la 10e, 30 % de la 11e à la 15e, 35 % de la 16e à la 20e et 40 % au-delà, puis ajoutez les mois échus de la dernière année au prorata.

Quelle ancienneté pour toucher une indemnité de licenciement Cameroun ?

Deux ans de service continu dans l’entreprise, en CDI, sans faute lourde.

Combien pour 3 ans d’ancienneté à 250 000 FCFA ?

3 × 20 % × 250 000, soit 150 000 FCFA, auxquels s’ajoutent le préavis et les congés non pris.

Combien pour 22 ans d’ancienneté à 400 000 FCFA ?

6,3 mois de salaire moyen, soit 2 520 000 FCFA : 1 mois pour les années 1 à 5, 1,25 pour 6 à 10, 1,5 pour 11 à 15, 1,75 pour 16 à 20 et 0,8 pour les deux dernières années.

Ce qu’il faut retenir

• Deux ans d’ancienneté minimum, CDI, pas de faute lourde.
• 20, 25, 30, 35 puis 40 % du salaire mensuel moyen par année, mois échus compris.
• Préavis de 15 jours à 4 mois selon la catégorie, congés non pris et, en cas d’abus, dommages-intérêts s’ajoutent.
• L’indemnité de licenciement Cameroun se paie dès la cessation de service.

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