Indemnité de licenciement Maroc : calcul et barème

L’indemnité de licenciement Maroc est due à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois dans la même entreprise, hors faute grave (articles 52 et 61 du Code du travail). Son montant se compte en heures de salaire par année d’ancienneté : 96 heures pour chacune des cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà (article 53). Pour un salarié payé 9 000 DH par mois avec 12 ans d’ancienneté, elle atteint, à titre d’illustration, 74 638,74 DH. Voici les conditions, la formule, le salaire de référence, ce qui s’y ajoute et le traitement fiscal.

Qui a droit à l’indemnité de licenciement Maroc ?

• Le salarié en CDI, quel que soit son mode de rémunération et la périodicité de sa paie, licencié après au moins six mois de travail dans la même entreprise (article 52).
• Pas en cas de faute grave : le licenciement intervient alors sans préavis, sans indemnité et sans dommages-intérêts (article 61). La liste des fautes graves figure à l’article 39 (vol, abus de confiance, absence injustifiée de plus de quatre jours sur douze mois, refus délibéré d’exécuter un travail, etc.).
• Pas pour un CDD : sa rupture avant terme, hors faute grave ou force majeure, ouvre droit à des dommages-intérêts égaux aux salaires restant jusqu’au terme (article 33).
• Pas en cas de démission, ni de mise à la retraite à 60 ans (article 526), qui n’est pas un licenciement ; une convention peut toutefois prévoir une indemnité de départ.

Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux que la loi (article 53).

Le barème de l’indemnité de licenciement Maroc (article 53)

Le barème de l’indemnité de licenciement Maroc est progressif : chaque année est payée au taux de sa tranche, comme pour un impôt par tranches. Un salarié de 12 ans ne reçoit pas 12 × 192 heures, mais 5 × 96 + 5 × 144 + 2 × 192 heures.

L’indemnité due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical licencié pendant son mandat est majorée de 100 % (article 58).

Le salaire de référence

L’indemnité de licenciement Maroc se calcule sur la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines précédant la rupture (article 55), sans pouvoir être inférieure au salaire minimum légal (article 56). Entrent dans la base (article 57) :

• le salaire proprement dit et les primes inhérentes au travail, y compris les heures supplémentaires et les indemnités de fonction (chef d’équipe, chef de groupe) ;
• les avantages en nature ;
• les commissions et les pourboires.

En sont exclus les remboursements de frais, les indemnités de responsabilité, de travaux pénibles ou dangereux, de zones dangereuses et de remplacement temporaire.

De la moyenne mensuelle au salaire horaire

Le barème étant exprimé en heures, la pratique courante divise le salaire mensuel moyen par 191 heures, durée mensuelle de référence pour 44 heures par semaine. Pour un salarié payé à l’heure, on retient directement son taux horaire moyen.

Ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement Maroc

Comptent comme travail effectif les congés payés, les congés de maternité, l’incapacité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les suspensions pour absence autorisée, maladie ou fermeture temporaire (article 54). L’article 53 vise « chaque année ou fraction d’année » : faites valider la méthode retenue pour la dernière année incomplète, souvent calculée au prorata.

Exemple chiffré d’indemnité de licenciement Maroc

Prenons, à titre d’illustration, une employée administrative licenciée pour un motif non disciplinaire après exactement 12 ans, avec un salaire moyen de 9 000 DH brut par mois sur les 52 dernières semaines, 10 jours de congé non pris et un préavis dont l’employeur la dispense.

Les dommages-intérêts ne sont pas automatiques : ils résultent d’une conciliation ou d’une décision du tribunal.

Ce qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement Maroc

Le préavis

Sauf faute grave, la rupture d’un CDI suppose un préavis (article 43). Le décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 fixe des durées minimales :

Si le préavis n’est pas exécuté, la partie responsable verse une indemnité égale au salaire de la période (article 51). Pendant le préavis, le salarié dispose de deux heures d’absence rémunérée par jour pour chercher un emploi (articles 48 et 49).

Les congés non pris

L’indemnité compensatrice de congés est due quel que soit le motif de la rupture, faute grave comprise (article 254). Ses règles sont détaillées dans notre guide de la gestion des congés au Maroc.

Les dommages-intérêts pour licenciement abusif

Un licenciement jugé abusif, par exemple faute de motif valable, ouvre droit, devant le tribunal, à la réintégration ou à des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année, plafonnés à 36 mois (article 41). Le salarié peut aussi passer par la conciliation préliminaire devant l’inspection du travail ; l’accord signé est alors définitif.

L’indemnité pour perte d’emploi

Versée par la CNSS sous conditions de cotisation, elle s’ajoute aux sommes dues par l’employeur (articles 53 et 59) et n’est pas à la charge de l’entreprise.

Impôt et cotisations : le régime de l’indemnité de licenciement Maroc

• IR : l’article 57-7° du CGI exonère l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts, dans la limite globale d’un million de dirhams depuis la loi de finances 2023 ; l’excédent est imposé au barème.
• Code du travail : les indemnités versées pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exonérées d’IR, de cotisations CNSS et de droits d’enregistrement (article 76).
• Préavis et congés non pris : ce sont des salaires, soumis aux cotisations et à l’IR comme le dernier mois. Le passage au net est expliqué dans notre guide du calcul du salaire net au Maroc, et les taux sociaux dans celui des cotisations CNSS au Maroc.

Procédure et délais pour verser l’indemnité de licenciement Maroc

• Licenciement disciplinaire : audition du salarié, assisté d’un délégué ou d’un représentant syndical, dans les huit jours suivant la constatation des faits, avec procès-verbal (article 62) ; décision remise en main propre ou par lettre recommandée dans les 48 heures (article 63) ; copie à l’inspection du travail, avec les motifs (article 64).
• Licenciement économique, technologique ou structurel : concertation avec les représentants des salariés et autorisation du gouverneur, délivrée dans un délai maximum de deux mois (articles 66 et 67) ; ordre des départs selon l’ancienneté, la valeur professionnelle et les charges de famille (article 71).
• Documents de sortie : certificat de travail dans les huit jours (article 72) ; reçu pour solde de tout compte détaillé, en deux exemplaires, mentionnant le délai de 60 jours pour le dénoncer (articles 73 à 75).
• Contentieux : le salarié dispose de 90 jours après réception de la décision pour saisir le tribunal (article 65) ; les autres droits nés du contrat se prescrivent par deux ans (article 395).

Les erreurs fréquentes sur l’indemnité de licenciement Maroc

• Appliquer le taux de la dernière tranche à toute l’ancienneté.
• Calculer sur le dernier salaire de base au lieu de la moyenne des 52 semaines, primes et avantages compris.
• Oublier la majoration de 100 % pour un délégué des salariés.
• Confondre indemnité de licenciement et indemnité de préavis, qui n’ont ni le même calcul ni le même traitement fiscal.
• Remettre un solde de tout compte sans le détail des paiements ou sans la mention du délai de 60 jours, ce qui le prive d’effet.

Calculer et documenter sans erreur

Un logiciel de paie Maroc conserve l’historique des salaires, calcule la moyenne des 52 semaines, l’ancienneté et l’indemnité de licenciement Maroc, puis édite le dernier bulletin de paie au Maroc et le solde de tout compte. Le salaire de référence ne descend jamais sous le minimum légal présenté dans notre article sur le SMIG au Maroc. Et parce qu’un départ coûte souvent moins cher quand le recrutement est réussi, notre simulateur du coût d’une mauvaise embauche aide à chiffrer l’enjeu.

Questions fréquentes

Comment calculer l’indemnité de licenciement Maroc rapidement ?

Multipliez le salaire horaire moyen par le nombre d’heures dues : 96 heures par année jusqu’à 5 ans, 144 de 6 à 10 ans, 192 de 11 à 15 ans, 240 au-delà, en cumulant les tranches.

L’indemnité de licenciement Maroc est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’IR, avec les dommages-intérêts et l’indemnité de départ volontaire, dans la limite globale d’un million de dirhams ; le préavis reste imposable.

Y a-t-il une indemnité de licenciement Maroc en cas de faute grave ?

Non, ni indemnité, ni préavis, ni dommages-intérêts (article 61), à condition que la faute soit établie et la procédure respectée. L’indemnité de congés reste due.

Où lire le texte ?

Les articles 52 à 60 figurent dans le Code du travail (loi n° 65-99), dont une copie intégrale en français est disponible en ligne.

Ce qu’il faut retenir

• L’indemnité de licenciement Maroc est due en CDI après six mois, hors faute grave.
• Barème progressif : 96, 144, 192 puis 240 heures de salaire par année.
• Base : moyenne des 52 dernières semaines, primes et avantages compris, jamais sous le SMIG.
• S’y ajoutent le préavis, les congés non pris et, si le licenciement est abusif, des dommages-intérêts plafonnés à 36 mois.
• Exonération d’IR dans la limite globale d’un million de dirhams.

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