Le code du travail Côte d’Ivoire en vigueur est la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, qui a abrogé le code de 1995 et a été modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021. Le 15 avril 2026, le gouvernement a adopté onze décrets d’application, dont trois remplacent les textes de 1996 sur le contrat de travail, le préavis et le règlement intérieur. Ce guide donne, thème par thème, les articles les plus consultés, avec un renvoi vers nos pages détaillées. À jour au 10 novembre 2026.
En bref :
- Texte : loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, en 11 titres, numérotée par titre (article 21.2, 110.4…).
- CDD : deux ans au plus, renouvellements compris, indemnité de fin de contrat de 3 % (articles 15.4 et 15.8).
- Durée du travail : 40 heures par semaine hors agriculture (article 21.2).
- Congé payé : 2,2 jours ouvrables par mois de service effectif (article 25.1).
- Préavis : de 8 jours à 4 mois, fixé depuis avril 2026 par le décret n° 2026-198.
- Litige : passage obligatoire devant l’inspecteur du travail avant le tribunal (article 81.2).
Où lire le code du travail Côte d’Ivoire en PDF
La compilation la plus complète en libre accès est l’édition 2025 de l’Université virtuelle de Côte d’Ivoire : le Code du travail ivoirien et ses décrets (PDF, UVCI). Elle réunit la loi, les articles modifiés en 2021, les décrets de 1996 à 2024 et la convention collective interprofessionnelle de 1977. C’est un recueil, pas le Journal officiel, qui seul fait foi ; il est aussi antérieur aux décrets d’avril 2026.
Les 11 titres du code du travail Côte d’Ivoire
| Titre | Objet | Articles |
|---|---|---|
| I | Emploi : embauche, contrat, CDD, suspension, rupture | 11 à 18 |
| II | Conditions de travail : durée, nuit, femmes et enfants, repos, congés | 21 à 27 |
| III | Salaire : détermination, paiement, garanties, retenues | 31 à 34 |
| IV | Santé et sécurité au travail | 41 à 44 |
| V | Syndicats professionnels | 51 à 57 |
| VI | Délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise | 61 à 63 |
| VII | Négociation collective | 71 à 73 |
| VIII | Différends individuels et collectifs | 81 et 82 |
| IX | Contrôle du travail et de l’emploi | 91 et 92 |
| X | Dispositions répressives | 101 et 102 |
| XI | Dispositions transitoires et finales | 110 |
Le code s’applique à tout contrat exécuté en Côte d’Ivoire (article 1), mais pas aux agents nommés dans un emploi permanent de l’administration (article 2).
Embaucher selon le code du travail Côte d’Ivoire
Contrat écrit et salariés étrangers
Le contrat se conclut librement, à durée indéterminée ou déterminée (article 14). Le décret n° 2026-197 du 15 avril 2026, qui remplace le décret n° 96-287, impose l’écrit pour le CDD, liste les mentions obligatoires, exige le français et les deux signatures, l’inscription au registre d’employeur et la remise d’un exemplaire au salarié. Hors accords CEDEAO et UEMOA, le contrat d’un étranger est visé au préalable par le ministre chargé du Travail, sous huit jours ; changement de 2026, le silence vaut désormais refus (articles 8 et 9). Modèle et détails : notre guide du contrat de travail en Côte d’Ivoire.
CDD et période d’essai
- CDD : deux ans au plus, renouvelable sans limite de nombre dans ce plafond (article 15.4) ; à son terme sans CDI, indemnité de 3 % des salaires bruts perçus (article 15.8).
- Essai : écrit (article 14.5) ; 8 jours pour les salariés payés à l’heure ou à la journée, 1 mois pour les mensuels, 2 mois pour la maîtrise et les techniciens, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois (décret n° 96-195, article 2). Il se rompt sans préavis ni indemnité (article 18.1).
Durée du travail et heures supplémentaires dans le code du travail Côte d’Ivoire
La durée normale est de 40 heures par semaine, et de 2 400 heures par an dans l’agriculture (article 21.2) ; l’horaire est affiché et communiqué à l’inspecteur (article 21.1). Le décret n° 96-203 du 7 mars 1996 fixe les majorations minimales :
| Heures effectuées | Majoration minimale |
|---|---|
| De la 41e à la 46e heure | 15 % |
| Au-delà de la 46e heure | 50 % |
| Heures de nuit | 75 % |
| Jour, dimanche et jour férié | 75 % |
| Nuit, dimanche et jour férié | 100 % |
Les heures supplémentaires sont limitées à 15 heures par semaine, 3 heures par jour et 75 heures par an (article 26 du décret), et nul ne peut être licencié pour avoir refusé d’en faire (article 25). La convention collective interprofessionnelle (article 51) place la bascule à 50 % après la 48e heure : les deux textes divergent, faites valider la règle retenue dans votre paie. Le travail de nuit couvre huit heures consécutives entre 21 heures et 5 heures (décret n° 96-204) ; il est interdit aux moins de 18 ans et aux femmes enceintes, sauf avis médical contraire (article 22.2). Le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures, en principe le dimanche (article 24.1).
Salaire, SMIG et congés dans le code du travail Côte d’Ivoire
Le SMIG est fixé par décret, avec une négociation tous les trois ans (article 31.8) : 75 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-986), sans revalorisation trouvée au 10 novembre 2026 ; voir notre page SMIG Côte d’Ivoire 2026. Le salaire mensuel est versé au plus tard huit jours après la fin du mois (article 32.3), avec un bulletin individuel (article 32.5) ; l’action en paiement se prescrit par deux ans (article 33.5).
Le salarié acquiert 2,2 jours ouvrables de congé par mois, soit 26,4 jours par an (article 25.1), plus 1 jour après 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 8 jours après 30 ans (article 25.2). Les permissions exceptionnelles sont plafonnées à 10 jours par an (article 25.12) ; calculs dans notre guide de la gestion des congés en Côte d’Ivoire. Le congé de maternité dure 14 semaines, dont 6 avant l’accouchement (article 23.6), indemnisées par la CNPS (article 23.11), puis une heure par jour pour l’allaitement pendant quinze mois (article 23.12). L’âge minimum d’emploi est de 16 ans, 14 ans en apprentissage (article 23.2).
Rompre le contrat selon le code du travail Côte d’Ivoire
| Règle | Texte |
|---|---|
| Rupture notifiée par écrit, motivée si elle vient de l’employeur | Article 18.4 |
| Deux jours de liberté payés par semaine de préavis | Article 18.6 |
| Préavis de 8 jours à 4 mois selon catégorie et ancienneté, doublé après 6 mois pour une incapacité permanente de plus de 40 % | Décret n° 2026-198 |
| Indemnité de licenciement après un an : 30 %, 35 % puis 40 % du salaire global mensuel moyen par année | Décret n° 2017-210 |
| Licenciement abusif : un mois de salaire brut par année d’ancienneté, entre 3 et 20 mois | Article 18.15 |
| Délégué du personnel : autorisation préalable de l’inspecteur | Article 61.8 |
Exemple, à titre d’illustration : une salariée mensualisée de catégorie 4, licenciée après 8 ans, avec un salaire global moyen de 400 000 FCFA. Son préavis est de 2 mois (tranche de 6 à 11 ans). Son indemnité vaut 5 × 30 % + 3 × 35 % = 2,55 mois, soit 1 020 000 FCFA. Si le licenciement est jugé abusif, les dommages-intérêts s’ajoutent : 8 mois de salaire brut. Barèmes complets : indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire.
Représentants du personnel, inspection et sanctions
- Délégués du personnel élus pour deux ans (article 61.1), dès plus de dix travailleurs ; un titulaire et un suppléant de 11 à 25 salariés (décret n° 96-207).
- Comité d’entreprise dès 300 salariés permanents (article 63.1), régi aussi par un décret du 15 avril 2026.
- Règlement intérieur au-delà de dix travailleurs habituels : 15 jours pour l’avis des représentants, 30 jours pour l’inspecteur, puis dépôt au greffe et affichage (décret n° 2026-199).
- Inspecteurs : entrée sans avertissement, de jour comme de nuit (article 91.8), procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux (article 91.6).
- Déclarations : déclaration d’établissement, situation de la main-d’œuvre avant le 31 janvier (décret n° 2024-902), registre d’employeur à jour (article 92.3), accident du travail sous 48 heures (article 92.4).
Avant le tribunal, tout différend individuel passe par une tentative de règlement amiable devant l’inspecteur (article 81.2) ; l’employeur qui ne se présente pas encourt une amende civile d’au moins 1 000 000 FCFA (article 81.3). Les amendes pénales vont de 500 000 à 1 000 000 FCFA, par exemple pour l’emploi d’enfants (article 102.1), et de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA pour l’entrave aux représentants du personnel (article 102.9).
Réformes du code du travail Côte d’Ivoire
| Texte | Objet |
|---|---|
| Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 | Congés d’ancienneté, chômage technique, travail des femmes et des enfants |
| Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 | Télétravail |
| Décret n° 2024-902 du 16 octobre 2024 | Obligations déclaratives des employeurs |
| Décrets n° 2026-197, 2026-198 et 2026-199 du 15 avril 2026 | Contrat de travail, préavis, règlement intérieur (abrogent les décrets n° 96-287, 96-200 et 96-197) |
| Autres décrets du 15 avril 2026 | Temps partiel, comité d’entreprise, registre, logement, conventions collectives, santé au travail, hygiène, conflits collectifs |
Ces décrets ne changent pas la loi de 2015 : revoyez néanmoins vos modèles de contrat, vos lettres de rupture et votre règlement intérieur. Un SIRH garde les échéances sous contrôle : fins d’essai et de CDD, congés, ancienneté, bulletins. Découvrez le logiciel RH et de paie Socium, conforme au code du travail Côte d’Ivoire, testez nos simulateurs de paie gratuits ou réservez une démo.
Questions fréquentes
Quel est le code du travail Côte d’Ivoire en vigueur en 2026 ?
La loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée en 2021 et complétée par ses décrets, dont onze adoptés le 15 avril 2026.
Où télécharger le code du travail Côte d’Ivoire en PDF ?
L’édition 2025 de l’UVCI réunit la loi, les décrets et la convention collective, sans les décrets d’avril 2026. Seul le Journal officiel fait foi.
Combien de temps peut durer un CDD ?
Deux ans au plus, renouvellements compris, sans limite de nombre dans ce plafond (article 15.4).
Quelle est la durée de la période d’essai ?
De 8 jours à 3 mois selon la catégorie, renouvelable une fois, toujours par écrit (décret n° 96-195).
Quelle est la durée légale du travail selon le code du travail Côte d’Ivoire ?
40 heures par semaine, 2 400 heures par an dans l’agriculture, avec au plus 15 heures supplémentaires par semaine et 75 par an.
Combien de jours de congé par an selon le code du travail Côte d’Ivoire ?
2,2 jours ouvrables par mois, soit 26,4 jours pour un an, plus les jours d’ancienneté dès 5 ans.
Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?
De 8 jours à 4 mois selon la catégorie, le mode de paie et l’ancienneté (décret n° 2026-198), sauf convention ou contrat plus favorable.
Que faire en cas de litige avec l’employeur ?
Saisir d’abord l’inspecteur du travail pour un règlement amiable (article 81.2), puis le tribunal du travail en cas d’échec (article 81.7).
Ce qu’il faut retenir
- Le code du travail Côte d’Ivoire, c’est la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée en 2021.
- Les durées et montants (essai, préavis, indemnités, heures supplémentaires, SMIG) sont dans les décrets, dont plusieurs remplacés en avril 2026.
- Points de contrôle : écrit, visa des étrangers, durée du travail, congés, préavis, délégués, déclarations.
Le code du travail Côte d’Ivoire évolue surtout par ses décrets : vérifiez chaque année les textes publiés au Journal officiel. À jour au 10 novembre 2026.
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