Contrat de travail RDC : mentions, visa ONEM et modèle

Le contrat de travail RDC doit être constaté par écrit et comporter au minimum les quinze énonciations de l’article 212 du Code du travail (loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002, modifiée en 2016) ; à défaut d’écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée (article 44). L’employeur remet le projet au salarié deux jours ouvrables avant la signature (article 46), puis soumet le contrat signé au visa de l’Office national de l’emploi (ONEM) (article 47), dans les quinze jours selon l’ONEM. Le CDD ne dépasse pas deux ans et ne se renouvelle qu’une fois (article 41). À jour au 5 novembre 2026 : aucun nouveau Code promulgué à cette date.

En bref

• Forme : écrit obligatoire, sauf l’engagement au jour le jour (article 44).
• Mentions : 15 énonciations minimales (article 212), dont le certificat d’aptitude médicale.
• Projet : remis 2 jours ouvrables avant la signature (article 46).
• Visa : ONEM, sur tout contrat écrit (article 47) ; 4 exemplaires, 15 jours après la signature.
• CDD : 2 ans au plus, 2 contrats et 1 renouvellement au plus avec le même employeur (article 41).
• Essai : écrit, 1 mois pour un manœuvre, 6 mois pour les autres (article 43).

Contrat de travail RDC : le tableau des règles

Les types de contrat de travail en RDC

Le CDI, obligatoire pour un emploi permanent

Le contrat de travail RDC est à durée déterminée ou indéterminée (article 39). Quand le salarié est engagé pour occuper un emploi permanent de l’entreprise, le contrat doit être un CDI ; un CDD conclu dans ce cas est réputé à durée indéterminée (article 42). La rupture d’un CDI par l’employeur exige un motif valable et une notification écrite (articles 62 et 61 ter, rédaction de 2016) et un préavis d’au moins 14 jours ouvrables, plus 7 jours ouvrables par année entière de service (article 64). Voir notre guide de l’indemnité de licenciement en RDC.

Le CDD

Il est conclu pour un temps déterminé, pour un ouvrage déterminé ou pour remplacer un salarié temporairement indisponible (article 40). Il ne peut excéder deux ans, ou un an si le salarié est marié et séparé de sa famille, ou veuf, séparé ou divorcé et séparé des enfants dont il a la garde. Un salarié ne peut conclure plus de deux CDD avec le même employeur, ni renouveler un CDD plus d’une fois, sauf travaux saisonniers, ouvrages bien définis et travaux fixés par arrêté ; sinon, le contrat devient un CDI de plein droit (article 41). Le contrat écrit doit dire expressément qu’il est à durée déterminée, pour un ouvrage ou pour un remplacement, et donner dans ce dernier cas le motif ; à défaut, c’est un CDI (article 45).

L’engagement au jour le jour

Il échappe à l’écrit (article 44). Mais un journalier qui a déjà travaillé 22 journées sur deux mois et qui est réengagé avant la fin de ces deux mois est réputé en CDI (article 40).

La clause d’essai

Elle est constatée par écrit et ne dépasse pas un mois pour un manœuvre sans spécialité, six mois pour les autres salariés ; une durée plus longue est réduite de plein droit, et la poursuite du travail au-delà confirme le contrat (article 43).

Les 15 mentions obligatoires du contrat de travail RDC (article 212)

1. le nom de l’employeur ou la raison sociale ;
2. le numéro d’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale ;
3. les nom, prénoms, post-noms et sexe du travailleur ;
4. son numéro d’affiliation à la sécurité sociale et, le cas échéant, son matricule interne ;
5. sa date de naissance, ou l’année présumée ;
6. son lieu de naissance et sa nationalité ;
7. sa situation familiale : identité du conjoint, identité et date de naissance de chaque enfant à charge ;
8. la nature et les modalités du travail ;
9. la rémunération et les autres avantages ;
10. le ou les lieux d’exécution ;
11. la durée de l’engagement ;
12. la durée du préavis de licenciement ;
13. la date d’entrée en vigueur ;
14. le lieu et la date de conclusion ;
15. l’aptitude au travail constatée par un médecin.

Le texte de 2002 vise l’Institut national de sécurité sociale (INSS), remplacé depuis 2018 par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : indiquez les numéros CNSS. L’article 36 ajoute que le contrat fixe aussi les frais remboursables et les autres conditions, dans le respect de la convention collective et des usages. Le salaire respecte le minimum légal : voir notre page sur le SMIG en RDC.

Le visa ONEM du contrat de travail RDC

L’employeur soumet tout contrat écrit au visa de l’ONEM (article 47). Selon la page officielle de l’office, la démarche se présente ainsi :

1. Délai : 15 jours au plus après la signature (arrêté ministériel n° 15/67 du 3 octobre 1967, article 3) ; le salarié peut aussi déposer le contrat.
2. Exemplaires : quatre.
3. Contrôle : conformité aux mentions de l’article 212 et au salaire minimum.
4. Pièces : certificat d’aptitude médicale, carte de demandeur d’emploi, déclaration de mouvement du travailleur (article 217).

Sans visa, le salarié peut rompre le contrat de travail RDC à tout moment, sans préavis, et réclamer des dommages-intérêts ; un contrat dont le visa est refusé prend fin de plein droit (article 47). Le tribunal peut se faire communiquer l’exemplaire conservé par l’ONEM (article 48). Consultez la page « contrats de travail » de l’ONEM avant le dépôt. Pour un salarié étranger, il faut en plus une carte de travail pour étranger, délivrée après avis de la Commission nationale de l’emploi des étrangers (articles 208 à 211).

Modèle de contrat de travail RDC (CDI) prêt à copier

Ce modèle de contrat de travail RDC reprend les quinze mentions de l’article 212. Remplacez les champs entre crochets, remettez le projet au salarié deux jours ouvrables avant la signature, puis déposez-le à l’ONEM.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre [raison sociale], dont le siège est à [adresse], immatriculée à la CNSS sous le n° [numéro], représentée par [nom, fonction], ci-après « l’Employeur »,

et [M./Mme] [nom, post-nom, prénom], de sexe [M/F], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], affilié(e) à la CNSS sous le n° [numéro], matricule [ ], marié(e) à [nom du conjoint] / célibataire, enfants à charge : [noms et dates de naissance], ci-après « le Travailleur ».

Article 1 – Engagement. Le Travailleur est engagé pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur], conformément à la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail et à la convention collective [nom].

Article 2 – Fonction. Le Travailleur exerce la fonction de [intitulé], catégorie [ ], avec les tâches suivantes : [description et modalités].

Article 3 – Lieu. [Ville, site ; mobilité éventuelle].

Article 4 – Aptitude. L’aptitude au travail a été constatée le [date] par le Dr [nom] ; le certificat est annexé.

Article 5 – Essai. Le contrat comporte un essai de [durée], dans la limite d’un mois pour un manœuvre sans spécialité et de six mois pour les autres travailleurs.

Article 6 – Rémunération. Salaire mensuel brut : [montant] CDF ; avantages : [logement, transport, allocations familiales, primes] ; frais remboursables : [liste]. Paiement par [virement, mobile money].

Article 7 – Préavis. En cas de licenciement, le préavis est de [14 jours ouvrables + 7 jours ouvrables par année entière de service, ou durée de l’arrêté applicable aux agents de maîtrise et cadres] ; en cas de démission, de la moitié.

Article 8 – Visa. L’Employeur soumet le présent contrat au visa de l’ONEM dans les quinze jours de sa signature.

Fait à [lieu], le [date], en quatre exemplaires originaux.

L’Employeur [signature] — Le Travailleur [signature, précédée de « lu et approuvé »]

À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail au plus tard deux jours ouvrables après la fin (article 79) : voir notre page sur l’attestation de travail. Un salarié qui part notifie sa décision par écrit : voir notre modèle de lettre de démission.

Les erreurs fréquentes sur le contrat de travail RDC

• Ne pas faire viser le contrat : le salarié peut partir sans préavis et demander des dommages-intérêts (article 47).
• Signer sans remettre le projet deux jours ouvrables avant : rupture possible dans les 30 jours (article 46).
• Enchaîner les CDD : au-delà de deux contrats ou d’un renouvellement, c’est un CDI (article 41).
• Un CDD pour un poste permanent : il est réputé CDI (article 42).
• Oublier la situation familiale : elle fonde les allocations familiales légales.
• Une clause de non-concurrence trop large : elle est nulle, sauf exceptions, et limitée à un an (article 53).

Un logiciel RH et de paie en RDC génère chaque contrat de travail RDC avec les mentions de l’article 212, suit les dépôts à l’ONEM et alerte avant la fin de l’essai ou d’un CDD. Pensez aussi aux cotisations CNSS en RDC dès la première paie.

À lire aussi : ONEM et Code du travail de la RDC.

Questions fréquentes

Le contrat de travail RDC doit-il être écrit ?

Oui, avec les mentions de l’article 212, sauf pour l’engagement au jour le jour. Sans écrit, il est présumé à durée indéterminée et le salarié peut prouver son contenu par toutes voies de droit (articles 44 et 49).

Comment faire viser un contrat de travail en RDC ?

Déposez quatre exemplaires à l’ONEM dans les quinze jours de la signature, avec le certificat d’aptitude, la carte de demandeur d’emploi et la déclaration de mouvement.

Quelle est la durée maximale d’un CDD en RDC ?

Deux ans, ou un an pour certains salariés séparés de leur famille ; deux CDD et un renouvellement au plus avec le même employeur (article 41).

Quelle période d’essai dans un contrat de travail RDC ?

Un mois au plus pour un manœuvre sans spécialité, six mois pour les autres, toujours par écrit (article 43).

Que se passe-t-il si l’ONEM refuse de viser le contrat de travail RDC ?

Le contrat prend fin de plein droit (article 47).

Faut-il un certificat médical pour embaucher ?

Oui : l’exécution du contrat est subordonnée à l’aptitude constatée par un médecin ; à défaut de médecin, un infirmier délivre un certificat provisoire et l’examen a lieu dans les trois mois (article 38).

Un étranger peut-il signer un contrat de travail RDC ?

Oui, avec une carte de travail pour étranger délivrée après avis de la Commission nationale de l’emploi des étrangers (articles 208 à 211).

Où lire le Code du travail de la RDC ?

Le texte de 2002 est publié par l’Organisation internationale du travail ; la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 en a modifié quinze articles, pas ceux du contrat.

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat de travail RDC est écrit et reprend les quinze mentions de l’article 212.
• Le projet est remis deux jours ouvrables avant la signature, le contrat visé par l’ONEM ensuite.
• Un CDD ne couvre pas un emploi permanent et ne se renouvelle qu’une fois.

Pour générer chaque contrat de travail RDC et suivre les visas au même endroit que la paie, réservez une démo de Socium.