Contrat de travail Côte d’Ivoire : CDI, CDD et modèle

En Côte d’Ivoire, le contrat de travail se conclut librement et se prouve par tous moyens (articles 14.2 et 14.4 du Code du travail, loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015), mais le contrat de travail Côte d’Ivoire doit comporter les mentions fixées par le décret n° 96-287 du 3 avril 1996, être rédigé en français et signé des deux parties, et un CDD doit être écrit ou constaté par une lettre d’embauche (article 15.2), sinon il est réputé à durée indéterminée (article 15.10). Le CDD à terme précis dure au plus deux ans (article 15.4) et le contrat d’un travailleur non ivoirien est soumis au visa préalable du ministre chargé de l’Emploi (décret n° 96-287, article 7). À jour au 5 novembre 2026.

En bref

• Forme : libre pour un CDI, écrit ou lettre d’embauche pour un CDD, un essai ou un temps partiel ; exempt de droits de timbre et d’enregistrement (article 14.2).
• Mentions : date et lieu, identité des parties, nature et durée, classement, salaire, emploi, textes applicables (décret 96-287, article 2).
• CDD : 2 ans au plus, renouvellements possibles dans cette limite ; indemnité de fin de contrat de 3 % (articles 15.4 et 15.8).
• Essai : 8 jours à 3 mois selon la catégorie, renouvelable une fois (décret n° 96-195).
• Après la signature : inscription au registre d’employeur et exemplaire remis au salarié (décret 96-287, article 5).

Contrat de travail Côte d’Ivoire : le tableau des types de contrat

Les types de contrat de travail Côte d’Ivoire

Le CDI

Le contrat de travail Côte d’Ivoire est l’accord par lequel une personne met son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre, moyennant rémunération (article 14.1). Il est conclu à durée indéterminée ou déterminée (article 14.3). Le CDI reste la règle : tout CDD qui ne respecte pas le chapitre 5 est réputé à durée indéterminée (article 15.10). Sa rupture suppose un préavis fonction de la catégorie et de l’ancienneté (décret n° 96-200) ; voir notre guide de l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire.

Le CDD à terme précis ou imprécis

Le CDD à terme précis indique sa date de fin ou sa durée (article 15.3), ne dépasse pas deux ans, et ses renouvellements, sans limite de nombre, ne peuvent porter l’ensemble au-delà de deux ans (article 15.4). Le CDD à terme imprécis ne peut pourvoir durablement un emploi permanent : il est réservé au remplacement d’un salarié absent, au surcroît occasionnel, aux emplois saisonniers, aux secteurs d’usage et à la durée d’un chantier ou d’un projet (article 15.6). Les CDD sur emploi permanent ne peuvent dépasser le tiers de l’effectif (article 15.1). À la fin d’un CDD non suivi d’un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat de 3 % des salaires bruts, sauf refus d’un CDI équivalent, rupture anticipée de son fait ou faute lourde (article 15.8). Avant le terme, le CDD ne se rompt que pour force majeure, accord commun, faute lourde ou pendant l’essai (article 15.9).

La période d’essai

Tout contrat peut comporter un essai ; il doit alors être écrit ou constaté par une lettre d’embauche qui en mentionne la durée (article 14.5). Le décret n° 96-195 fixe huit jours pour les travailleurs payés à l’heure ou à la journée, un mois pour les travailleurs payés au mois, deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, trois mois pour les ingénieurs et cadres, renouvelable une fois (article 2). Le renouvellement est notifié par écrit deux, huit ou quinze jours avant la fin de l’essai selon sa durée (article 4) ; à défaut, l’essai s’arrête à la date prévue (article 5).

Le temps partiel

C’est un travail régulier et volontaire de 30 heures par semaine ou 120 heures par mois au plus, contre 40 heures pour un temps plein (article 21.2 ; décret n° 96-202, article 1). L’employeur informe l’inspecteur du travail avant d’y recourir (article 3). Le contrat est écrit et mentionne l’essai, la qualification, la rémunération, la durée et sa répartition (article 5) ; à défaut d’écrit, il est réputé à plein temps et à durée indéterminée (article 7).

Le travail temporaire

L’entrepreneur de travail temporaire met des salariés à la disposition d’utilisateurs (article 11.4), jamais pour remplacer des grévistes. La mission dure trois mois au plus, renouvelable par périodes d’un mois au plus ; au-delà, le salarié est réputé embauché en CDI par l’utilisateur depuis le début de la mission (décret n° 96-194, articles 2 et 3).

Les mentions obligatoires du contrat de travail Côte d’Ivoire

Le décret n° 96-287 relatif au contrat de travail impose, à son article 2, les mentions suivantes :

1. la date et le lieu d’établissement du contrat ;
2. les nom, prénoms, profession et domicile de l’employeur ;
3. les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, domicile et nationalité du travailleur, son métier ou sa profession ;
4. la nature et la durée du contrat ;
5. le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et ses accessoires ;
6. le ou les emplois occupés dans l’entreprise ;
7. la référence aux textes réglementaires ou conventions collectives applicables ;
8. éventuellement, les clauses particulières.

Une lettre d’embauche peut remplacer le contrat si elle reprend les six premières mentions (article 3). Le contrat est rédigé en français et signé par les deux parties (article 4). Dès la conclusion, l’employeur l’inscrit sur le registre d’employeur et en remet un exemplaire au travailleur (article 5). Le décret prévoit aussi la transmission mensuelle des contrats à l’organisme public de l’emploi (article 6). Le salaire ne peut être inférieur au SMIG en Côte d’Ivoire, et le salarié est déclaré à la CNPS : voir les cotisations CNPS en Côte d’Ivoire.

Le visa du contrat de travail Côte d’Ivoire d’un non-national

Tout travailleur d’une autre nationalité doit être titulaire d’un contrat ou d’une lettre d’embauche soumis au visa préalable du ministre chargé de l’Emploi, sur un formulaire prévu à cet effet ; le visa est délivré dans les huit jours du dépôt, l’employeur paie les frais fixés par arrêté (décret 96-287, article 7) et, sans réponse dans ce délai, le visa est acquis (article 8). Le travailleur étranger bénéficie de l’égalité de traitement, sauf clauses particulières (article 9), et toute résiliation avant terme est signalée à l’administration de l’emploi (article 11).

En amont, toute vacance de poste est déclarée à l’organisme public de placement et publiée dans un quotidien national ; ce n’est qu’après un mois sans candidat national au profil requis que l’employeur peut recruter tout autre candidat (article 11.1). Vérifiez auprès du ministère le service compétent et le formulaire en vigueur. Notre guide du logiciel de recrutement en Côte d’Ivoire couvre ce parcours.

Modèle de contrat de travail Côte d’Ivoire (CDI) prêt à copier

Ce modèle de contrat de travail Côte d’Ivoire reprend les mentions du décret n° 96-287. Complétez les champs entre crochets et adaptez-le à votre convention collective.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Établi à [ville], le [date].

Entre [raison sociale], [forme juridique], dont le siège est à [adresse], RCCM [numéro], n° employeur CNPS [numéro], représentée par [nom, prénoms, fonction], ci-après « l’Employeur »,

et [M./Mme] [nom, prénoms], de sexe [M/F], né(e) le [date] à [lieu], fils/fille de [filiation], de nationalité [nationalité], demeurant à [adresse], de profession [métier], ci-après « le Travailleur »,

Article 1 – Nature et durée. Le Travailleur est engagé pour une durée indéterminée à compter du [date].

Article 2 – Emploi et classement. Il occupe l’emploi de [poste] à [lieu], classé en catégorie [catégorie] de la convention collective [nom].

Article 3 – Période d’essai. Le contrat est précédé d’un essai de [8 jours / 1 mois / 2 mois / 3 mois], renouvelable une fois par notification écrite (décret n° 96-195).

Article 4 – Rémunération. Salaire de base mensuel brut de [montant] FCFA, sursalaire de [montant], primes et indemnités de [nature et montant], avantages en nature : [détail]. Les cotisations CNPS et l’ITS sont retenus selon la loi.

Article 5 – Durée du travail. [40] heures par semaine, selon l’horaire affiché dans l’établissement.

Article 6 – Congés. Congé payé selon le Code du travail et la convention collective.

Article 7 – Textes applicables. Loi n° 2015-532 portant Code du travail et ses décrets, convention collective [nom], règlement intérieur.

Article 8 – Clauses particulières. [confidentialité, mobilité, logement, etc.]

Article 9 – Rupture. Après l’essai, chaque partie peut rompre le contrat en respectant le préavis réglementaire ou conventionnel, sauf faute lourde.

Fait en deux exemplaires, dont un remis au Travailleur. Signatures de l’Employeur et du Travailleur.

À l’expiration du contrat, l’employeur remet un certificat de travail, sous peine de dommages-intérêts (article 18.18) ; voir notre page sur l’attestation de travail.

Les erreurs fréquentes sur le contrat de travail Côte d’Ivoire

• Une lettre d’embauche incomplète : sans les six premières mentions, elle ne remplace pas le contrat (décret 96-287, article 3).
• Un CDD sans écrit ou sans terme précis : il est réputé à durée indéterminée (articles 15.2, 15.3 et 15.10).
• Des renouvellements au-delà de deux ans (article 15.4).
• Oublier l’indemnité de fin de CDD de 3 % (article 15.8).
• Renouveler l’essai oralement ou trop tard : l’essai prend fin à la date prévue (décret 96-195, articles 4 et 5).
• Un temps partiel sans écrit : il devient un CDI à plein temps (décret 96-202, article 7).
• Faire travailler un non-national avant le visa (décret 96-287, article 7).

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À lire aussi : lettre de démission.

Questions fréquentes

Le contrat de travail Côte d’Ivoire doit-il être écrit ?

Le CDI est libre en forme (article 14.2), mais le décret n° 96-287 impose ses mentions et la signature des deux parties. CDD, essai et temps partiel exigent un écrit ou une lettre d’embauche (articles 14.5, 15.2 et 21.2).

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de travail Côte d’Ivoire ?

Les huit mentions de l’article 2 du décret n° 96-287 : date et lieu, identité de l’employeur et du travailleur, nature et durée, classement et salaire, emploi, textes applicables, clauses particulières.

Quelle est la durée maximale d’un CDD en Côte d’Ivoire ?

Deux ans pour un CDD à terme précis, renouvellements compris (article 15.4).

Quelle période d’essai dans un contrat de travail Côte d’Ivoire ?

Huit jours, un mois, deux mois ou trois mois selon la catégorie, renouvelable une fois (décret n° 96-195).

Faut-il faire viser un contrat de travail Côte d’Ivoire ?

Oui pour un travailleur non ivoirien : visa préalable du ministre chargé de l’Emploi, acquis faute de réponse sous huit jours (décret 96-287, articles 7 et 8).

Le contrat de travail Côte d’Ivoire est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Non : écrit, il est exempt de droits de timbre et d’enregistrement (article 14.2).

Qu’est-ce qu’un temps partiel en Côte d’Ivoire ?

Un travail de 30 heures par semaine ou 120 heures par mois au plus, sous contrat écrit (décret n° 96-202).

Où lire le Code du travail ivoirien ?

Dans l’édition 2025 du Code du travail et de ses décrets, publiée par l’Université virtuelle de Côte d’Ivoire.

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat de travail Côte d’Ivoire porte les mentions du décret n° 96-287, en français, signé des deux parties.
• En CDD, le contrat de travail Côte d’Ivoire est écrit, à terme précis, de deux ans au plus, avec une indemnité de 3 %.
• Non-national : visa préalable du ministère chargé de l’Emploi.

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