Code du travail Cameroun : articles clés et PDF officiel

Le code du travail Cameroun est la loi n° 92/007 du 14 août 1992 : 177 articles en 11 titres, toujours en vigueur en 2026, dont le texte se télécharge en PDF sur FAOLEX, la base juridique de la FAO. Une révision est engagée par le gouvernement, mais aucun nouveau code n’a été promulgué. Ce guide donne, thème par thème, les numéros d’article que les employeurs consultent le plus, puis les textes d’application et les réformes vérifiées. À jour au 5 novembre 2026.

En bref :

• Texte : loi n° 92/007 du 14 août 1992, qui a abrogé le code de 1974 (article 176).
• CDD : 2 ans au plus ; un seul renouvellement pour un Camerounais, puis CDI (article 25).
• Essai : écrit, 6 mois maximum renouvellement compris, 8 mois pour les cadres (article 28).
• Durée du travail : 40 heures par semaine hors agriculture (article 80).
• Congé payé : 1,5 jour ouvrable par mois de service effectif (article 89).
• Litige : tentative de conciliation obligatoire devant l’inspecteur du travail (article 139).

Télécharger le code du travail Cameroun en PDF

La loi de 1992 a été publiée au Journal officiel en français et en anglais (article 177). En ligne, la copie la plus accessible est le PDF hébergé par FAOLEX, qui reprend la mise en page de Droit-Afrique (31 pages). Cette copie n’a pas de valeur officielle : pour une procédure contentieuse, citez la version publiée au Journal officiel. Elle ne contient pas les textes d’application (arrêtés et décrets), qui fixent pourtant une grande partie des montants et des durées : le préavis, l’indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et le SMIG.

Les 11 titres du code du travail Cameroun

Le code s’applique à tout contrat exécuté au Cameroun, quel que soit le lieu de signature (article 24). Il exclut les fonctionnaires, magistrats, militaires et autres personnels sous statut (article 1).

Embaucher selon le code du travail Cameroun

CDD, CDI et contrat écrit

Un CDD ne peut dépasser deux ans ; il est renouvelable, mais une seule fois avec la même entreprise pour un travailleur camerounais, après quoi la relation devient un CDI (article 25). Le remplacement d’un absent, le surcroît occasionnel et le travail saisonnier relèvent d’un régime à part (article 25, alinéa 4). Le contrat doit être écrit s’il dépasse trois mois ou s’il oblige le salarié à quitter sa résidence habituelle, et une copie est adressée à l’inspecteur du travail (article 27).

Salariés étrangers

Le contrat d’un travailleur étranger doit être visé par le ministre chargé du Travail avant tout commencement d’exécution ; sans visa, il est nul. Le silence de l’administration pendant deux mois vaut accord (article 27). Son renouvellement exige aussi un visa (article 25).

Période d’essai, règlement intérieur, discipline

• Essai : stipulé par écrit, six mois au plus renouvellement compris, huit mois pour les cadres ; au-delà, l’engagement est définitif depuis le début de l’essai (article 28). Il se rompt sans préavis ni indemnité (article 43).
• Règlement intérieur : soumis pour avis aux délégués du personnel et pour visa à l’inspecteur du travail avant d’entrer en vigueur (article 29).
• Sanctions : les amendes sont interdites ; la mise à pied est limitée à huit jours ouvrables, notifiée par écrit et motivée, et communiquée sous 48 heures à l’inspecteur (article 30).
• Non-concurrence : possible dans deux cas seulement, dans un rayon de 50 km et pour un an au plus (article 31).

Rompre le contrat selon le code du travail Cameroun

Les montants viennent des arrêtés n° 015 et n° 016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 : le préavis va de 15 jours à 4 mois selon la catégorie et l’ancienneté, et l’indemnité de licenciement de 20 % à 40 % du salaire mensuel moyen par année, selon la tranche. Le détail et des exemples chiffrés figurent dans notre guide de l’indemnité de licenciement au Cameroun.

Salaire, durée du travail et congés dans le code du travail Cameroun

Payer le salaire

À travail égal, salaire égal, sans distinction d’origine, de sexe, d’âge, de statut ou de religion (article 61). Le SMIG est fixé par décret (article 62). Le salaire est payé au moins une fois par mois, au plus tard huit jours après la fin du mois, avec un acompte possible à quinze jours (article 68). L’employeur remet un bulletin de paie individuel, et la mention « pour solde de tout compte » n’est pas opposable au salarié (article 69). L’action en paiement se prescrit par trois ans (article 74). Montants en vigueur : notre page SMIG Cameroun 2026.

Temps de travail et repos

• 40 heures par semaine hors agriculture ; 2 400 heures par an dans l’agriculture, dans la limite de 48 heures par semaine (article 80).
• Travail de nuit : entre 22 heures et 6 heures (article 81).
• Repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au moins, en principe le dimanche, jamais remplacé par une indemnité (article 88).

Les majorations d’heures supplémentaires relèvent du décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995, pris en application de l’article 80.

Congés et maternité

Le salarié acquiert 1,5 jour ouvrable de congé payé par mois de service effectif, et jusqu’à dix jours par an de permissions exceptionnelles payées pour événements familiaux (article 89) ; voir notre guide de la gestion des congés au Cameroun. Le congé de maternité dure quatorze semaines, dont quatre avant la date présumée de l’accouchement, avec une indemnité journalière versée par la CNPS (article 84). La mère a droit à une heure par jour de repos pour allaitement pendant quinze mois (article 85). L’âge minimum d’emploi est de quatorze ans, sauf dérogation (article 86).

Santé, contrôle et représentation du personnel

• Service médical obligatoire dans toute entreprise (article 98) ; visite médicale avant l’embauche et suivi pendant toute la carrière (article 100).
• Déclaration d’établissement à l’inspection du travail à la création, à la reprise, au changement ou à la cessation d’activité (article 114) ; déclaration périodique sur la main-d’œuvre (article 115).
• Registre d’employeur tenu à jour sur le lieu d’exploitation (article 116).
• Inspecteurs du travail : accès sans avertissement aux établissements, de jour comme de nuit (article 108), et procès-verbaux faisant foi (article 109).
• Délégués du personnel obligatoires dès 20 travailleurs, mandat de deux ans (article 122), avec un crédit de quinze heures par mois au plus (article 124).

Litiges et sanctions

Avant le tribunal, le salarié ou l’employeur doit demander à l’inspection du travail de régler le différend à l’amiable (article 139) ; sans procès-verbal de non-conciliation, la demande en justice est irrecevable (article 140). Les infractions sont punies d’amendes : de 100 000 à 1 000 000 FCFA, par exemple pour le règlement intérieur, le repos hebdomadaire, les congés ou le registre d’employeur (article 167), et de 20 000 à 1 500 000 FCFA pour le paiement du salaire ou la protection de la maternité (article 168).

Textes d’application du code du travail Cameroun et réformes

Le 22 septembre 2026, le Comité de concertation et de suivi du dialogue social a fait de la révision du code du travail Cameroun son sujet principal. À la date de cette mise à jour, aucun nouveau texte n’est adopté : la loi de 1992 et ses textes d’application restent la référence.

La check-list de l’employeur

1. Contrats écrits pour les CDD de plus de trois mois et pour toute période d’essai, copie à l’inspection.
2. Visa préalable pour chaque contrat de travailleur étranger.
3. Règlement intérieur visé par l’inspecteur, registre d’employeur à jour.
4. Paie mensuelle au plus tard le 8 du mois suivant, bulletin remis à chaque salarié.
5. Délégués du personnel élus dès 20 salariés.
6. Immatriculation des salariés et déclarations à la CNPS Cameroun.

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À lire aussi : contrat de travail au Cameroun et lettre de démission.

Questions fréquentes

Quel est le code du travail Cameroun en vigueur en 2026 ?

La loi n° 92/007 du 14 août 1992. Sa révision est engagée, mais aucun nouveau code n’a été promulgué au 5 novembre 2026.

Où trouver le code du travail Cameroun en PDF ?

Sur FAOLEX (faolex.fao.org), qui héberge le texte de la loi de 1992. La version faisant foi reste celle du Journal officiel.

Combien de temps peut durer un CDD au Cameroun ?

Deux ans au plus, renouvelable ; pour un travailleur camerounais, un seul renouvellement avec la même entreprise, puis le contrat devient un CDI (article 25).

Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?

Six mois renouvellement compris, huit mois pour les cadres, et l’essai doit être écrit (article 28).

Quelle est la durée légale du travail selon le code du travail Cameroun ?

40 heures par semaine hors agriculture ; 2 400 heures par an dans l’agriculture, dans la limite de 48 heures par semaine (article 80).

Combien de jours de congé par an selon le code du travail Cameroun ?

1,5 jour ouvrable par mois de service effectif, soit 18 jours ouvrables pour douze mois, avant les majorations prévues à l’article 90.

Le code du travail Cameroun s’applique-t-il aux fonctionnaires ?

Non : les fonctionnaires, magistrats, militaires et personnels sous statut en sont exclus (article 1). Les agents de l’État contractuels peuvent en relever.

Que faire en cas de litige avec un employeur ?

Saisir d’abord l’inspection du travail du lieu de travail pour une conciliation (article 139), puis le tribunal avec le procès-verbal (article 140).

Ce qu’il faut retenir

• Le code du travail Cameroun, c’est la loi n° 92/007 du 14 août 1992, toujours en vigueur.
• Les montants (préavis, indemnités, heures supplémentaires, SMIG) sont dans les arrêtés et décrets d’application.
• Points de contrôle majeurs : écrit, visa des contrats étrangers, essai, durée du travail, congés, délégués du personnel.

Pour passer du texte au bulletin, voyez aussi notre calcul du salaire net au Cameroun.