Contrat de travail Cameroun : CDI, CDD, visa et modèle

Le contrat de travail Cameroun se conclut librement et peut même rester verbal (articles 23 et 24 du Code du travail, loi n° 92/007 du 14 août 1992) ; il doit en revanche être écrit, avec une copie (ampliation) adressée à l’inspecteur du travail, dès qu’il s’agit d’un CDD de plus de trois mois ou d’un poste qui oblige le salarié à quitter sa résidence habituelle (article 27). Le CDD dure deux ans au plus et ne se renouvelle qu’une fois pour un salarié camerounais, avant de devenir un CDI (article 25). Le contrat d’un salarié étranger doit être visé par le ministre chargé du Travail avant toute prise de poste. À jour au 5 novembre 2026 : le Code de 1992 reste en vigueur.

En bref

• Forme : libre pour un CDI local ; écrit obligatoire pour un CDD de plus de 3 mois, un poste avec déplacement et un salarié étranger (article 27).
• Types : CDI, CDD de 2 ans au plus, contrats temporaires, occasionnels et saisonniers, intérim (articles 25 et 26).
• Essai : écrit, 6 mois au plus renouvellement compris, 8 mois pour un cadre (article 28).
• Mentions : liste fixée par le décret n° 93/575/PM du 15 juillet 1993 pour les contrats écrits obligatoires.
• Visa : préalable pour un étranger ; silence de deux mois = visa accordé (article 27).

Contrat de travail Cameroun : le tableau des règles

Les types de contrat de travail au Cameroun

Le CDI

C’est le contrat dont le terme n’est pas fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin, sous réserve d’un préavis notifié par écrit avec le motif de la rupture (articles 25 et 34). Ses durées, selon la catégorie et l’ancienneté, sont fixées par l’arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993. Après deux ans de service continu, un licenciement hors faute lourde ouvre droit à une indemnité de licenciement (article 37), détaillée dans notre guide de l’indemnité de licenciement au Cameroun.

Le CDD

Son terme est fixé à l’avance par les deux parties. Il ne peut pas dépasser deux ans et se renouvelle pour la même durée ; mais pour un salarié camerounais, un seul renouvellement est permis avec la même entreprise : si la relation continue ensuite, le contrat devient un CDI (article 25). Le renouvellement du contrat d’un étranger passe par le visa du ministre. Le contrat lié à un événement futur et certain ou à un ouvrage déterminé est assimilé au CDD mais ne se renouvelle pas. Un CDD ne s’arrête avant son terme qu’en cas de faute lourde, de force majeure ou d’accord des parties constaté par écrit (article 38).

Les contrats temporaires, occasionnels et saisonniers

Les règles de durée du CDD ne s’appliquent pas au remplacement d’un salarié absent, au surcroît d’activité imprévu, aux travaux urgents et au travail saisonnier (article 25, alinéa 4). Ces salariés peuvent venir d’une entreprise de travail temporaire agréée ; la mise à disposition chez un même utilisateur ne dépasse pas un an (article 26).

La période d’essai

Elle doit être stipulée par écrit et ne peut pas dépasser six mois, renouvellement compris, ou huit mois pour un cadre (article 28). Si le salarié continue de travailler après l’essai sans nouveau contrat, l’engagement devient définitif depuis le début de l’essai. Vérifiez aussi l’arrêté ministériel et votre convention collective.

Les mentions obligatoires du contrat de travail Cameroun

Le Code ne fixe pas de clauses pour un contrat de travail Cameroun verbal ou écrit par choix. En revanche, pour les contrats écrits obligatoires de l’article 27, l’article 2 du décret n° 93/575/PM du 15 juillet 1993 impose des dispositions concernant :

• les noms, prénoms, raison sociale et adresse complète de l’employeur ;
• les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, résidence habituelle, nationalité et profession du travailleur ;
• la convention collective applicable, s’il en existe une ;
• la nature du contrat, sa date de prise d’effet et, pour un CDI, la durée du préavis ;
• l’emploi, avec la description des activités et des responsabilités ;
• le lieu d’exécution ;
• la catégorie professionnelle et l’échelon ;
• le salaire effectif, les primes permanentes, indemnités et avantages en nature ;
• la durée et les modalités de l’essai, s’il est prévu ;
• la durée de service ouvrant droit au congé et la durée de ce congé ;
• le numéro d’affiliation de l’employeur à la CNPS.

Si le poste exige l’installation hors de la résidence habituelle, le contrat précise en plus la composition de la famille, les voyages et transports, et le logement ou l’indemnité de logement (article 3 du décret, article 66 du Code). Cette installation est présumée quand la résidence du salarié se trouve à plus de 25 kilomètres du lieu d’emploi. Reprenez cette liste dans chaque contrat de travail Cameroun, même quand l’écrit n’est pas imposé. Le salaire ne peut être inférieur au SMIG : voir notre page sur le SMIG au Cameroun.

Ampliation et visa du contrat de travail Cameroun

Le CDD de plus de trois mois et le salarié déplacé

Une ampliation du contrat, c’est-à-dire une copie, est adressée à l’inspecteur du travail du ressort (article 27, alinéa 1). Le Code ne prévoit ni visa ni enregistrement pour ce contrat de travail Cameroun, et l’écrit est exempt de droits de timbre et d’enregistrement (article 24, alinéa 4).

Le salarié étranger

Son contrat de travail Cameroun doit être visé par le ministre chargé du Travail avant tout commencement d’exécution. La demande incombe à l’employeur ; un refus rend le contrat nul de plein droit ; sans réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, le visa est réputé accordé (article 27, alinéas 2 à 4). Le décret n° 93/575 précise la procédure :

1. dépôt ou envoi en recommandé avec accusé de réception aux services du ministère du lieu d’exécution, en six exemplaires datés et signés par les deux parties ;
2. pièces jointes, notamment : certificat médical et extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, diplômes, CV, description du poste, titre de séjour, plan de camerounisation des emplois et organigramme ;
3. visa apposé sur chaque exemplaire (date, numéro d’enregistrement, signature, cachet), quatre exemplaires rendus aux parties.

Le contrat de travail Cameroun d’un étranger présent sous visa touristique ou temporaire est rejeté de plein droit, sauf rares exceptions prévues par le décret.

Modèle de contrat de travail Cameroun (CDI) prêt à copier

Ce modèle de contrat de travail Cameroun reprend les mentions du décret n° 93/575. Remplacez les champs entre crochets et adaptez-le à votre convention collective.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre [raison sociale], [forme juridique], dont le siège est à [adresse complète], immatriculée à la CNPS sous le n° [numéro], représentée par [nom, fonction], ci-après « l’Employeur »,

et [M./Mme] [nom, prénoms], de sexe [M/F], né(e) le [date] à [lieu], fils/fille de [filiation], de nationalité [nationalité], [profession], demeurant habituellement à [adresse], ci-après « le Travailleur ».

Article 1 – Engagement. Le Travailleur est engagé pour une durée indéterminée à compter du [date de prise d’effet], conformément à la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail et à la convention collective [nom, ou « aucune »].

Article 2 – Emploi. Le Travailleur occupe l’emploi de [intitulé], catégorie [ ], échelon [ ]. Ses activités et responsabilités sont : [description].

Article 3 – Lieu de travail. [Ville, site].

Article 4 – Période d’essai. Le contrat débute par un essai de [durée], renouvelable une fois par écrit, dans la limite de six mois renouvellement compris (huit mois pour un cadre). Chaque partie peut y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Article 5 – Rémunération. Salaire de base mensuel brut : [montant] FCFA ; primes permanentes : [liste et montants] ; indemnités et avantages en nature : [liste]. Le salaire est payé chaque mois par [virement, mobile money], sur remise d’un bulletin de paie.

Article 6 – Durée du travail. [40] heures par semaine, réparties [horaires].

Article 7 – Congés. Le Travailleur a droit à un congé payé de [durée] après [durée de service effectif], selon le Code et la convention collective.

Article 8 – Préavis. Chaque partie peut rompre le contrat par écrit motivé, moyennant un préavis de [durée selon catégorie et ancienneté], conformément à l’arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993.

Fait à [ville], le [date], en [deux] exemplaires originaux.

L’Employeur [signature] — Le Travailleur [signature, précédée de « lu et approuvé »]

Pour un salarié étranger, ajoutez les pièces du visa et ne laissez pas le salarié commencer avant. À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail (article 44) : voir notre page sur l’attestation de travail. Un salarié qui part rédige une lettre de démission et effectue son préavis.

Les erreurs fréquentes sur le contrat de travail Cameroun

• Renouveler deux fois un CDD pour un salarié camerounais : le contrat devient un CDI (article 25).
• Oublier l’ampliation d’un CDD de plus de trois mois à l’inspecteur du travail (article 27).
• Faire démarrer un étranger avant le visa : sans visa, le contrat peut être déclaré nul.
• Un essai oral ou trop long : au-delà de six mois (huit pour un cadre), l’engagement est définitif (article 28).
• Rompre un CDD sans faute lourde, force majeure ni accord écrit (article 38).
• Ne pas immatriculer le salarié à la CNPS : voir nos cotisations CNPS au Cameroun.

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À lire aussi : Code du travail du Cameroun.

Questions fréquentes

Le contrat de travail Cameroun doit-il être écrit ?

Oui pour un CDD de plus de trois mois, un salarié déplacé, un étranger, l’intérim et l’essai (articles 26 à 28) ; ailleurs, la preuve se fait par tous moyens (article 24).

Quelle est la durée maximale d’un CDD au Cameroun ?

Deux ans, renouvelables une fois pour un salarié camerounais avec la même entreprise ; ensuite, le contrat devient un CDI (article 25).

Faut-il faire viser un contrat de travail au Cameroun ?

Le visa du ministre chargé du Travail ne concerne que les salariés étrangers, avant toute prise de poste. Pour un CDD de plus de trois mois, l’employeur adresse seulement une ampliation à l’inspecteur du travail.

Quelle période d’essai dans un contrat de travail Cameroun ?

Ce que prévoit le contrat écrit, dans la limite de six mois renouvellement compris, ou huit mois pour un cadre (article 28).

Le contrat de travail Cameroun est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Non : le contrat écrit est exempt de droits de timbre et d’enregistrement (article 24).

Que se passe-t-il si le ministre ne répond pas à la demande de visa ?

Sans décision dans les deux mois suivant la réception de la demande, le visa est réputé accordé (article 27).

Peut-on rompre un CDD avant son terme au Cameroun ?

Seulement pour faute lourde, force majeure ou accord des parties constaté par écrit (article 38).

Où lire le Code du travail du Cameroun ?

Le texte de la loi n° 92/007 est disponible sur FAOLEX, la base juridique de la FAO.

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat de travail Cameroun est libre, sauf les cas d’écrit obligatoire de l’article 27.
• Un CDD dure deux ans au plus et ne se renouvelle qu’une fois pour un Camerounais.
• Le contrat d’un étranger ne s’exécute qu’après le visa du ministre.

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