Congé maternité Côte d’Ivoire : 14 semaines, CNPS

Le congé maternité Côte d’Ivoire dure quatorze semaines consécutives : six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après celle-ci (article 23.6 du Code du travail, loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015). Pendant cette suspension, la CNPS verse une indemnité journalière égale au salaire perçu au moment de la suspension du contrat, et la convention collective interprofessionnelle met la moitié du salaire à la charge de l’employeur. Ce guide couvre la durée, l’indemnisation, les démarches, la protection de l’emploi et la paie. À jour au 13 novembre 2026.

En bref

• Durée : 14 semaines, 6 avant la date présumée et 8 après l’accouchement.
• Prolongations : + 2 semaines si naissance multiple, + 3 semaines au plus si maladie liée à la grossesse, durée d’hospitalisation de l’enfant (12 mois au plus).
• Indemnité journalière CNPS égale au salaire perçu au départ en congé, payée par mois, à terme échu.
• Conditions CNPS : 3 mois de travail consécutifs chez un employeur affilié, arrêt effectif à 7 mois et demi de grossesse, résidence dans le pays.
• Employeur : demi-salaire dans le champ de la convention collective interprofessionnelle.
• Licenciement interdit pendant la grossesse constatée et la suspension.
• Allaitement : une heure par jour au plus pendant 15 mois. Père : 2 jours ouvrables.

Le congé maternité Côte d’Ivoire en un tableau

Règles relues le 13 novembre 2026 sur le Code du travail ivoirien, la loi n° 99-477 portant Code de prévoyance sociale et les fiches de la CNPS.

Durée et dates du congé maternité Côte d’Ivoire

L’article 23.6 donne à la salariée le droit de suspendre son contrat pendant quatorze semaines consécutives, dont six avant la date présumée de l’accouchement et huit après. La CNPS y ajoute une condition : l’arrêt effectif doit intervenir à partir de sept mois et demi de grossesse. Continuer au-delà fait perdre une partie de l’indemnisation sans gagner un jour.

Prolongations prévues par le Code

• Naissance multiple : la période post-natale de huit semaines est augmentée de deux semaines.
• Maladie dûment constatée résultant de la grossesse ou des couches : trois semaines de plus, soit vingt et un jours au maximum. La CNPS exige un certificat et un rapport médical établissant le lien avec la grossesse, plus un certificat de non-reprise.
• Enfant hospitalisé : congé post-natal prolongé d’une durée équivalente à l’hospitalisation, sans excéder douze mois.

Accouchement tardif ou prématuré

Si l’accouchement a lieu après la date présumée, les huit semaines post-natales restent obligatoirement acquises : le congé maternité Côte d’Ivoire dépasse alors quatorze semaines. Pour un accouchement prématuré, le Code ne prévoit pas de report : les huit semaines courent à compter de la naissance réelle, et c’est cette date qui fixe la reprise.

Exemple de calendrier

Accouchement prévu le lundi 15 mars 2027 : la salariée s’arrête le lundi 1er février et, si elle accouche à la date prévue, reprend le lundi 10 mai. Si l’accouchement a lieu le 22 mars, la reprise passe au 18 mai.

Qui paie le congé maternité Côte d’Ivoire

Deux textes se répondent. L’article 23.11 du Code du travail et l’article 53 du Code de prévoyance sociale mettent à la charge de l’institution de prévoyance sociale une indemnité journalière égale au salaire perçu au moment de la suspension. L’article 30 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977 prévoit, lui, que la salariée perçoit de l’employeur son demi-salaire, l’autre moitié étant versée par la CNPS auprès de laquelle elle constitue son dossier d’allocataire. Dans les branches couvertes, le salaire est donc maintenu et partagé. Vérifiez votre convention avant d’arrêter la règle de paie. Ces règles visent les salariées du privé : la fonction publique et les travailleuses indépendantes relèvent de régimes distincts.

Conditions, montant et financement

Le plafond mensuel de 70 000 FCFA s’applique à l’assiette des cotisations, pas à l’indemnité : pour une comptable payée 450 000 FCFA brut, l’employeur cotise sur 70 000 FCFA mais l’indemnité suit le salaire réel. Les taux figurent dans notre guide descotisations CNPS Côte d’Ivoire.

Les autres prestations de maternité

La branche sert aussi des allocations prénatales, une allocation de maternité payée en trois fractions — la moitié à la naissance, un quart à six mois, un quart à douze mois — et le remboursement des soins liés à la grossesse, dans la limite des tarifs publics. Les montants sont fixés par décret. Déclarée dans les trois premiers mois, la grossesse ouvre droit aux allocations prénatales pour les neuf mois précédant la naissance.

Démarches et pièces à fournir à la CNPS

1. Déclarer la grossesse dans les trois premiers mois, certificat médical à l’appui. La caisse délivre le carnet de grossesse et de maternité.
2. Déposer la première partie du dossier avant l’accouchement : formulaire d’assurance maternité, trois certificats de grossesse (visites aux 3e, 6e et 7e mois et demi), acte de naissance de l’assurée au premier dépôt, deux photos, duplicatas des trois derniers bulletins, attestations de travail et de départ en congé, pièce d’identité et RIB.
3. Compléter après l’accouchement : acte de naissance de l’enfant dans les trois mois, certificat d’accouchement attestant que l’enfant est né viable, attestation de reprise, puis certificats des visites médicales à 2, 4, 6, 8, 10 et 12 mois.
4. Joindre les justificatifs de frais : ordonnances, tickets de pharmacie, analyses, facture et rapport d’hospitalisation, compte rendu opératoire en cas de césarienne. Pour un accouchement à l’étranger, déposer la première partie avant le voyage.

La caisse demande aussi, au titre de l’impôt général sur le revenu, les actes de naissance des enfants et du conjoint : elle tient compte de la situation de famille.

Protection de l’emploi pendant le congé maternité Côte d’Ivoire

L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse pour refuser d’embaucher, rompre un contrat pendant l’essai ou prononcer une mutation, ni rechercher d’informations sur cet état (article 23.3). L’article 23.4 lui interdit de résilier le contrat d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée et pendant toutes les périodes de suspension, qu’elle en use ou non. Deux exceptions : la faute lourde et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption d’un enfant de moins de 15 ans. Un licenciement notifié malgré tout est annulé si, dans les quinze jours, la salariée envoie un certificat médical de grossesse par écrit. L’échéance d’un CDD n’est pas affectée ; voir notre guide dubulletin de paie Côte d’Ivoire.

À l’inverse, toute femme enceinte peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité, et la mère garde cette faculté pendant l’allaitement (article 23.5). À la reprise, la salariée qui avait changé d’affectation retrouve son emploi précédent, et le congé compte comme du travail effectif pour l’ancienneté (article 23.10).

Allaitement et congé de naissance du père

Une heure par jour pendant 15 mois

Pendant quinze mois à compter de la reprise, la mère a droit à des temps de repos pour allaitement, dont la durée totale ne peut excéder une heure par journée de travail (article 23.12). C’est l’un des oublis les plus fréquents. La convention collective permet aussi une mise en disponibilité sans solde pour allaitement.

Y a-t-il un congé de paternité ?

Le Code du travail ivoirien ne crée pas de congé de paternité distinct. Le père relève des permissions exceptionnelles pour événements familiaux : la naissance d’un enfant ouvre droit à 2 jours ouvrables, dans la limite de 10 par an, sans retenue de salaire, pour un travailleur comptant six mois de présence (article 25.12). Voir aussi notre guide de lagestion des congés en Côte d’Ivoire.

Traiter le congé maternité Côte d’Ivoire en paie

Le contrat est suspendu : la rémunération normale s’arrête à la date de départ. Dans une entreprise couverte par la convention collective, l’employeur verse le demi-salaire, qui reste du salaire, figure sur le bulletin et supporte les retenues de droit commun. L’indemnité journalière, elle, va directement à la salariée et ne transite pas par la paie. Le logiciel doit sortir sans ressaisie les attestations de travail, de départ en congé et de reprise, ainsi que les duplicatas des trois derniers bulletins. Un logiciel RH et paie pour le congé maternité Côte d’Ivoire enregistre la date présumée, calcule la période protégée, bloque toute rupture pendant la suspension et rappelle les quinze mois d’allaitement. Nos simulateurs de paie gratuits chiffrent le demi-salaire maintenu.

Les erreurs qui coûtent cher

• Déclarer la grossesse trop tard : passé le troisième mois, les allocations prénatales ne sont plus dues pour les neuf mois précédant la naissance.
• Laisser travailler la salariée au-delà de sept mois et demi, alors que la CNPS exige l’arrêt effectif à ce stade.
• Calculer l’indemnité sur le plafond de 70 000 FCFA, qui ne vise que l’assiette des cotisations, ou transmettre un salaire de référence gonflé de primes exceptionnelles.
• Oublier l’attestation de reprise, l’acte de naissance de l’enfant sous trois mois, les prolongations ou la pause d’allaitement.

Questions fréquentes

Combien de temps dure le congé maternité en Côte d’Ivoire ?

Quatorze semaines : six avant la date présumée de l’accouchement et huit après. La période post-natale passe à dix semaines en cas de naissance multiple.

Qui paie le congé maternité en Côte d’Ivoire ?

La CNPS verse l’indemnité journalière. Dans le champ de la convention collective interprofessionnelle, l’employeur verse le demi-salaire, l’autre moitié restant à la charge de la caisse.

Le salaire est-il maintenu à 100 % ?

Les textes fixent une indemnité égale au salaire perçu au moment de la suspension, et la convention collective organise un partage par moitié. Votre convention de branche peut être plus favorable.

Peut-on licencier une femme enceinte en Côte d’Ivoire ?

Non pendant la grossesse constatée et les périodes de suspension, sauf faute lourde ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Quelles conditions pour toucher l’indemnité de la CNPS ?

Trois mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs affiliés, arrêt effectif à partir de sept mois et demi de grossesse et résidence dans le pays.

Quelles pièces fournir pour le congé maternité Côte d’Ivoire ?

Avant : formulaire CNPS, trois certificats de grossesse, trois derniers bulletins, attestations de travail et de départ en congé, pièce d’identité et RIB. Après : acte de naissance de l’enfant sous trois mois, certificat d’accouchement et attestation de reprise.

Combien de temps dure la pause d’allaitement ?

Une heure par journée de travail au plus, pendant quinze mois à compter de la reprise.

Existe-t-il un congé de paternité en Côte d’Ivoire ?

Pas de congé de paternité distinct : le père a droit à deux jours ouvrables de permission exceptionnelle pour la naissance, sans retenue de salaire.

Ce qu’il faut retenir

• Congé maternité Côte d’Ivoire : 14 semaines, 6 avant et 8 après l’accouchement, prolongeables.
• Indemnité journalière de la CNPS égale au salaire perçu au départ en congé, demi-salaire à la charge de l’employeur dans le champ de la convention collective interprofessionnelle.
• Déclaration de grossesse dans les trois premiers mois, acte de naissance de l’enfant sous trois mois.
• Aucune rupture pendant la grossesse constatée et la suspension du contrat.
• Une heure d’allaitement par jour pendant 15 mois, et 2 jours ouvrables pour le père.

Les conditions officielles figurent sur la fiche Assurance maternité de la CNPS. Pour suivre chaque congé maternité Côte d’Ivoire et sa période protégée sans tableur, réservez une démonstration de Socium.