L’état 9421 au Maroc est la déclaration annuelle des traitements et salaires que tout employeur dépose avant le 1er mars auprès de la DGI, pour les salaires payés l’année précédente : c’est l’article 79 du Code général des impôts (CGI). Elle récapitule, salarié par salarié, le brut, les indemnités, les retenues sociales, le revenu net imposable et l’IR retenu. Elle se dépose obligatoirement en ligne, sur le portail SIMPL de la DGI. Un retard coûte au moins 5 % de l’IR concerné, avec un minimum de 500 DH. À jour au 4 novembre 2026, d’après l’édition 2026 du CGI.
En bref
- Qui : employeurs privés établis au Maroc, administrations et personnes morales de droit public, et débirentiers pour les pensions.
- Quoi : 14 informations par bénéficiaire de salaire payé l’année précédente, plus des états annexes.
- Quand : avant le 1er mars de chaque année ; pour les salaires 2026, avant le 1er mars 2027.
- Comment : télédéclaration sur SIMPL, par fichier XML (EDI) ou par saisie en ligne (EFI).
- Sanction : majoration de 5 %, 15 % ou 20 % de l’IR retenu ou qui aurait dû l’être, 500 DH au minimum.
L’état 9421 Maroc en un tableau
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Nom officiel | Déclaration des traitements et salaires | Art. 79 CGI |
| Déposant | Employeur privé, administration, personne morale de droit public ; débirentier | Art. 79-I et 81-I CGI |
| Période | Salaires payés du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente | Art. 79-I CGI |
| Échéance | Avant le 1er mars ; reportée au premier jour ouvrable si elle expire un jour chômé | Art. 79-I et 163 CGI |
| Mode de dépôt | Électronique, sur SIMPL | Art. 155-III CGI |
| Conservation des pièces | Jusqu’à la fin de la 4e année suivant l’année de la retenue | Art. 80 CGI |
| Sanction | 5 %, 15 % ou 20 % de l’IR, minimum 500 DH | Art. 200-II CGI |
Le nom « 9421 » est un nom d’usage repris de l’ancien imprimé de la DGI : le CGI parle de déclaration des traitements et salaires.
Qui doit déposer l’état 9421 au Maroc ?
L’article 79-I du CGI vise « les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public ». Toute entreprise qui a payé un salaire au cours de l’année est donc concernée, même si aucun IR n’a été retenu, par exemple pour des salariés payés au SMIG au Maroc. L’article 81-I étend l’obligation, dans les mêmes formes et délais, aux débirentiers qui versent des pensions ou rentes viagères.
Une entreprise sans salarié n’a pas de bénéficiaire à déclarer. Une entreprise qui a cessé son activité en cours d’année doit, elle, déclarer les salaires versés jusqu’à la cessation.
Le contenu de l’état 9421 Maroc
Les 14 mentions par salarié (art. 79-I)
- Nom, prénom et adresse.
- Numéro de CIN, ou de carte de séjour pour les étrangers, et numéro d’immatriculation CNSS.
- Numéro matricule de la paierie principale, pour les fonctionnaires.
- Montant brut des traitements, salaires et émoluments.
- Montant brut des indemnités payées en argent ou en nature.
- Indemnités versées pour frais d’emploi, de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels.
- Revenu brut imposable.
- Retenues au titre de la retraite, de la CNSS et des organismes de prévoyance.
- Taux des frais professionnels.
- Échéances de prêts pour l’acquisition de logements sociaux.
- Nombre de réductions pour charges de famille.
- Revenu net imposable.
- Montant de l’IR retenu.
- Période à laquelle s’applique le paiement.
Ces montants sortent directement de la paie : c’est le cumul annuel des bulletins de paie au Maroc. Pour la logique du calcul, voyez notre guide de l’impôt sur salaire au Maroc.
Les états annexes
| Annexe | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|
| Rémunérations occasionnelles | Bénéficiaires de sommes occasionnelles (art. 58-C) | Art. 79-I |
| Stagiaires exonérés | Indemnité de stage jusqu’à 6 000 DH brut par mois, 12 mois, stagiaire inscrit à l’ANAPEC (art. 57-16°) ; copie du contrat de stage | Art. 79-II |
| Options et actions gratuites | Salariés et dirigeants bénéficiaires | Art. 79-III |
| Plan d’épargne entreprise | Salariés recevant un abondement | Art. 79-IV |
| Salaires exonérés des jeunes entreprises | Jusqu’à 10 000 DH brut par mois pendant 24 mois, CDI, entreprise créée entre 2015 et 2026, 10 salariés au plus (art. 57-20°) ; copie du CDI | Art. 79-V |
| Doctorants | Rémunérations jusqu’à 6 000 DH par mois, 36 mois (art. 57-21°) | Art. 79-VI |
| Sociétés « Casablanca Finance City » | Liste des salariés de l’art. 73-II-F-9°, annexe ajoutée par la loi de finances 2026 | Art. 79-VII |
Échéance de l’état 9421 Maroc
Le texte dit « avant le 1er mars de chaque année ». Pour les salaires payés en 2026, le dépôt doit donc intervenir au plus tard le dernier jour de février 2027. Or le 28 février 2027 tombe un dimanche : l’article 163 du CGI reporte au premier jour ouvrable suivant un délai qui expire un jour férié ou chômé. Ne jouez pas avec ce report : visez le vendredi 26 février 2027, et mieux encore la fin janvier, car les rejets de fichier prennent du temps à corriger.
L’état 9421 ne remplace pas les versements mensuels. L’IR retenu sur les salaires d’un mois est versé dans le mois qui suit (art. 174-I du CGI). La déclaration annuelle doit retrouver exactement la somme de ces douze versements.
Déposer l’état 9421 Maroc sur SIMPL
Depuis la loi de finances 2018, complétée en 2021, les déclarations relatives à l’IR se souscrivent obligatoirement par voie électronique (art. 155-III du CGI). Le dépôt se fait sur SIMPL, le portail de téléservices de la Direction générale des impôts.
Deux façons de déposer
- EDI (fichier) : le logiciel de paie génère un fichier XML que l’on charge sur SIMPL. Le chargement crée la déclaration à l’état de brouillon.
- EFI (saisie en ligne) : on saisit ou on complète la déclaration sur le portail, puis on la valide. Après un chargement EDI, il faut repasser en EFI pour valider le brouillon.
Une déclaration chargée mais non validée n’est pas déposée : c’est l’erreur la plus coûteuse, parce qu’elle passe inaperçue. Téléchargez l’accusé de dépôt et classez-le avec les fichiers.
Pas à pas
- Arrêtez la paie de décembre et vérifiez les cumuls annuels par salarié.
- Rapprochez l’IR cumulé des douze versements mensuels à la DGI.
- Rapprochez la masse salariale des déclarations CNSS faites sur Damancom.
- Complétez les données manquantes : CIN, numéro CNSS, adresse.
- Classez les salariés dans les bons états annexes (stagiaires, exonérés, occasionnels).
- Générez le fichier, chargez-le, validez et conservez l’accusé.
État 9421 Maroc en retard : les sanctions de l’article 200 du CGI
L’article 200-II prévoit une majoration calculée sur l’IR retenu ou qui aurait dû être retenu :
- 5 % pour un dépôt avec 30 jours de retard au plus, ou pour une déclaration rectificative hors délai qui entraîne un complément d’impôt ;
- 15 % pour un dépôt au-delà de 30 jours de retard ;
- 20 % en cas de défaut de déclaration, de déclaration incomplète ou insuffisante.
Chaque majoration ne peut être inférieure à 500 DH. Si la déclaration est incomplète ou discordante, la majoration porte sur l’IR des omissions relevées. Les employeurs qui ne respectent pas les conditions des exonérations de stagiaires, de jeunes entreprises ou de doctorants sont régularisés d’office. Enfin, l’IR versé en retard supporte la pénalité et la majoration de l’article 208 : pénalité de 10 %, ramenée à 5 % sous 30 jours ou portée à 20 % pour les retenues à la source, et majoration de 5 % le premier mois puis 0,50 % par mois supplémentaire.
Exemple chiffré
Prenons, à titre d’illustration, une PME de 15 salariés qui a retenu 96 000 DH d’IR sur l’année.
| Situation | Calcul | Majoration |
|---|---|---|
| Dépôt avec 10 jours de retard | 96 000 × 5 % | 4 800 DH |
| Dépôt avec 45 jours de retard | 96 000 × 15 % | 14 400 DH |
| Aucun dépôt | 96 000 × 20 % | 19 200 DH |
| Un salarié oublié, 3 600 DH d’IR | 3 600 × 20 % = 720 DH | 720 DH |
| Très petite entreprise, 6 000 DH d’IR, 10 jours de retard | 6 000 × 5 % = 300 DH | 500 DH (minimum) |
Calculs indicatifs fondés sur l’article 200-II, hors pénalités de paiement tardif.
Les erreurs fréquentes sur l’état 9421 Maroc
- Charger le fichier sans le valider : il reste un brouillon.
- Oublier les salariés sortis en cours d’année ou les occasionnels.
- Déclarer un IR total différent des versements mensuels.
- Mal classer les stagiaires : sans contrat ni inscription ANAPEC, l’exonération tombe.
- Appliquer un mauvais taux de frais professionnels : 35 % jusqu’à 78 000 DH de revenu brut imposable annuel, 25 % au-delà.
- Dépasser six personnes à charge : la réduction pour charges de famille est limitée à six.
- Laisser des CIN ou numéros CNSS vides, ce qui fait rejeter des lignes.
Le rôle du logiciel de paie
L’état 9421 n’est qu’un cumul : si la paie mensuelle est juste et complète, la déclaration se produit en quelques minutes. Un logiciel de paie au Maroc conserve les cumuls par salarié, classe les populations exonérées, contrôle les identifiants et génère le fichier XML attendu par SIMPL. Avec Socium, la paie Maroc conforme produit l’état 9421, la déclaration Damancom et les bulletins à partir des mêmes données. Pour tester un salaire, utilisez nos simulateurs gratuits ou le guide du calcul du salaire net au Maroc. L’ensemble de nos fiches figure sur la page paie Maroc.
Questions fréquentes sur l’état 9421 Maroc
Quelle est la date limite de l’état 9421 au Maroc ?
Avant le 1er mars de l’année qui suit le paiement des salaires. Pour 2026, visez au plus tard le 26 février 2027.
L’état 9421 est-il obligatoire sans IR retenu ?
Oui : l’article 79 vise chaque bénéficiaire de revenus salariaux, qu’il ait supporté l’IR ou non.
Peut-on déposer l’état 9421 Maroc sur papier ?
Non. Les déclarations d’IR se font par voie électronique, sur SIMPL.
Quelle est l’amende pour un état 9421 en retard ?
5 % de l’IR jusqu’à 30 jours de retard, 15 % au-delà, 20 % sans dépôt, avec 500 DH au minimum.
Comment corriger un état 9421 Maroc déjà déposé ?
Par une déclaration rectificative. Hors délai, si elle fait apparaître un complément d’impôt, elle supporte la majoration de 5 %.
Faut-il déclarer les stagiaires dans l’état 9421 ?
Oui, dans l’état annexe prévu à l’article 79-II, avec la copie du contrat de stage, pour ceux qui bénéficient de l’exonération.
Combien de temps garder les justificatifs ?
Jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la retenue (art. 80 du CGI).
Quel lien entre l’état 9421 et la CNSS ?
Aucun dépôt commun, mais les salaires déclarés à la DGI et à la CNSS doivent concorder : les écarts se voient en contrôle. Les taux sociaux sont détaillés dans notre guide des cotisations CNSS au Maroc.
Ce qu’il faut retenir
- État 9421 Maroc : déclaration annuelle des traitements et salaires, article 79 du CGI.
- Dépôt avant le 1er mars, en ligne sur SIMPL ; validez le brouillon après le chargement du fichier.
- Sanctions : 5 %, 15 % ou 20 % de l’IR, 500 DH au minimum.
- Un état juste se prépare toute l’année, par une paie mensuelle exacte.
Pour voir une paie marocaine produire l’état 9421 en fin d’année, réservez une démonstration.
Vous souhaitez aller plus loin ?
Découvrez comment Socium transforme vos pratiques RH et paie dans 12 pays africains.