Déclaration d’embauche Maroc : CNSS, contrat, délais

La déclaration d’embauche Maroc passe par la CNSS : l’entreprise doit s’affilier au plus tard un mois après l’engagement de son premier salarié ou apprenti, puis faire immatriculer chaque salarié et le déclarer sur le bordereau de déclaration des salaires (BDS), à déposer et payer sur Damancom avant le 10 du mois suivant. Il n’existe pas au Maroc de formulaire unique équivalent à la DPAE française : l’embauche se traduit par une série d’obligations, dont la remise d’une carte de travail (article 23 du Code du travail) et l’information écrite du salarié sur son numéro CNSS et l’assureur accidents du travail (article 24). Voici les étapes, les délais, les documents et un calendrier type. À jour au 4 novembre 2026.

En bref

• Affiliation de l’entreprise : au plus tard un mois après le premier salarié, gratuite, auprès de l’agence CNSS (dahir n° 1-72-184, article 15).
• Immatriculation du salarié : formulaire, pièce d’identité, photo et RIB ; via Damancom ou en agence.
• Déclaration mensuelle : BDS et paiement des cotisations avant le 10 du mois suivant.
• Contrat : écrit conseillé, en deux exemplaires signés et légalisés (article 15 du Code).
• Le jour de l’embauche : carte de travail, informations écrites de l’article 24, assurance accidents du travail active.
• Registres : livre de paie conservé deux ans (articles 371 à 373), registre des congés (article 246).

Déclaration d’embauche Maroc : les étapes en un tableau

Déclaration d’embauche Maroc, étape 1 : l’affiliation à la CNSS

Tout employeur du secteur privé qui occupe des salariés au Maroc doit les faire assujettir au régime de sécurité sociale. L’affiliation donne à l’entreprise un numéro CNSS, qui figurera sur chaque bulletin de paie. Selon la fiche officielle du Centre régional d’investissement de Rabat, elle doit intervenir au plus tard un mois après l’engagement du premier salarié ou apprenti, et la procédure est gratuite. Le dossier comprend :

• le formulaire de demande d’affiliation et le formulaire de déclaration des adresses des locaux ;
• une pièce d’identité du représentant légal ;
• l’attestation d’inscription au registre de commerce ;
• l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle ;
• la liste du personnel en poste et les demandes d’immatriculation des salariés.

La liste à jour figure sur la fiche « Affiliation » du portail eRegulations Rabat. Une fois affiliée, l’entreprise adhère à Damancom, le portail de télédéclaration de la CNSS. Depuis juillet 2025, l’accès se fait par identité numérique ou par code à usage unique. Le fonctionnement pas à pas est détaillé dans notre page Damancom.

Déclaration d’embauche Maroc, étape 2 : immatriculation et BDS

Chaque nouveau salarié reçoit un numéro d’immatriculation personnel, qu’il garde toute sa carrière. S’il a déjà travaillé dans le privé, il en possède un : il suffit alors de le déclarer comme « entrant ». Sinon, l’employeur dépose une demande avec le formulaire d’immatriculation, une photo d’identité, la pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire du salarié. La fiche officielle indique une durée d’un à deux jours et une procédure gratuite.

La déclaration d’embauche Maroc se boucle ensuite par le BDS du mois d’entrée : le salarié y apparaît dans la rubrique des entrants avec son salaire et ses jours déclarés. Le BDS est déposé et les cotisations payées sur Damancom avant le 10 du mois suivant. Les taux 2026 (CNSS, AMO, allocations familiales, taxe de formation professionnelle) sont détaillés dans notre page sur les cotisations CNSS au Maroc, et l’assurance maladie dans notre page AMO Maroc.

Combien de temps pour immatriculer un salarié ?

Les textes consultés ne fixent pas de délai propre à l’immatriculation, distinct de l’affiliation. Les cabinets recommandent de la faire avant le premier jour de travail. Retenez la règle pratique : un salarié doit figurer sur le BDS de son mois d’embauche. Un salarié non déclaré n’a pas de droits aux prestations, et l’employeur reste redevable des cotisations et des majorations de retard.

Étape 3 : le contrat de travail et la période d’essai

Le Code du travail n’impose pas l’écrit pour le contrat à durée indéterminée : la preuve du contrat se fait par tout moyen (article 18). Mais l’écrit est la seule façon de fixer clairement le poste, le salaire, la période d’essai et les clauses particulières. S’il est écrit, il est établi en deux exemplaires signés par les deux parties, signatures légalisées par l’autorité compétente ; le salarié garde un exemplaire (article 15). Il est exonéré des droits d’enregistrement (article 18).

• CDI ou CDD : le CDD n’est possible que dans les cas de l’article 16 (remplacement, accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier) ou de l’article 17 (ouverture d’une entreprise ou d’un établissement, lancement d’un produit, un an renouvelable une fois). Voir notre page sur le contrat CDD au Maroc.
• Période d’essai en CDI : trois mois pour les cadres, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers, renouvelable une fois (article 14). Détails dans notre page sur la période d’essai au Maroc.
• Salarié étranger : le contrat doit suivre le modèle officiel et recevoir le visa de l’autorité chargée du travail, qui fixe sa date d’effet (articles 516 et 517).

Étape 4 : ce que l’employeur remet le jour de l’embauche

Trois obligations du Code du travail s’appliquent dès l’arrivée du salarié :

• La carte de travail (article 23), dont les mentions sont fixées par le décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004. Elle est renouvelée à chaque changement de qualification ou de salaire.
• L’information écrite (article 24) : convention collective, règlement intérieur, horaires, repos hebdomadaire, règles de santé et de sécurité, date, heure et lieu de paie, numéro d’immatriculation CNSS et organisme assureur contre les accidents du travail.
• L’assurance accidents du travail : obligatoire pour tout employeur relevant du régime CNSS, elle doit couvrir le salarié dès son premier jour. Voir notre page sur l’accident du travail au Maroc.

Sanctions : 300 à 500 DH d’amende par salarié pour une carte de travail absente ou incomplète, dans la limite de 20 000 DH ; 2 000 à 5 000 DH pour le défaut d’information écrite de l’article 24, doublés en cas de récidive (article 25).

Les registres de l’employeur

L’embauche alimente aussi les registres obligatoires. Le livre de paie, tenu dans chaque établissement selon le modèle officiel, peut être remplacé par un système informatique jugé équivalent par l’inspection du travail ; il est conservé au moins deux ans et tenu à la disposition des inspecteurs du travail et de la CNSS (articles 371 à 374). Le registre des congés consigne l’ordre des départs (article 246). Chaque mois, le salarié reçoit un bulletin de paie (article 370).

Exemple de déclaration d’embauche Maroc : un premier salarié au 1er décembre 2026

Prenons, à titre d’illustration, une agence de conseil créée à Casablanca qui recrute sa première salariée, une employée administrative en CDI, à 6 000 DH brut par mois, à compter du 1er décembre 2026.

• Avant le 1er décembre : contrat signé et légalisé, assurance accidents du travail souscrite, période d’essai d’un mois et demi prévue au contrat.
• Le 1er décembre : remise de la carte de travail et des informations écrites de l’article 24 ; demande d’immatriculation si elle n’a pas déjà de numéro CNSS.
• Au plus tard le 1er janvier 2027 : affiliation de l’entreprise à la CNSS, un mois après le premier engagement.
• Avant le 10 janvier 2027 : BDS de décembre sur Damancom et paiement des cotisations.

Sur ce salaire de 6 000 DH, au niveau du plafond CNSS, les cotisations 2026 représentent 1 265,40 DH pour l’employeur (21,09 %) et 404,40 DH retenus sur le salaire (6,74 %), avant impôt sur le revenu. Le calcul complet du net est expliqué dans notre page calcul du salaire net au Maroc.

Déclaration d’embauche Maroc : les erreurs qui coûtent cher

• Attendre la fin de la période d’essai pour déclarer : le salarié en essai est un salarié ; il doit figurer sur le BDS dès son premier mois.
• Déclarer un salaire inférieur au réel : le contrôle de la CNSS rapproche le BDS et le livre de paie.
• Oublier l’assurance accidents du travail : sans police, l’employeur indemnise lui-même la victime et s’expose à une amende de 50 000 à 100 000 DH selon l’ACAPS.
• Contrat non légalisé ou CDD hors cas légaux : un CDD conclu hors des articles 16 et 17 peut être requalifié en CDI.
• Payer sous le SMIG : 17,92 DH de l’heure en 2026, soit 3 422,72 DH sur 191 heures (SMIG Maroc 2026).

Pour fiabiliser chaque déclaration d’embauche Maroc, un logiciel de paie marocain génère les BDS, suit les entrants et sortants et tient le livre de paie numérique. C’est le rôle du logiciel RH et paie Maroc de Socium. Estimez le coût d’une embauche avec nos simulateurs et retrouvez toutes les obligations dans notre guide paie Maroc et dans le Code du travail Maroc.

Questions fréquentes sur la déclaration d’embauche Maroc

Comment faire une déclaration d’embauche au Maroc ?

Affiliez l’entreprise à la CNSS si ce n’est pas fait, immatriculez le salarié (ou récupérez son numéro), déclarez-le comme entrant sur le BDS de son mois d’embauche et payez les cotisations sur Damancom avant le 10 du mois suivant.

Quel est le délai d’affiliation à la CNSS ?

Au plus tard un mois après l’engagement du premier salarié ou apprenti.

Existe-t-il une DPAE au Maroc ?

Non. La déclaration d’embauche Maroc n’a pas de formulaire unique : elle repose sur l’affiliation, l’immatriculation et la déclaration mensuelle à la CNSS.

Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Non pour un CDI, la preuve se fait par tout moyen (article 18). L’écrit reste vivement conseillé et, s’il existe, comporte deux exemplaires légalisés (article 15).

Quels documents demander au salarié ?

Pièce d’identité, photo, relevé d’identité bancaire et, s’il en a un, son numéro d’immatriculation CNSS.

La déclaration d’embauche Maroc est-elle payante ?

Non. L’affiliation et l’immatriculation sont gratuites ; seules les cotisations mensuelles sont dues.

La déclaration d’embauche Maroc vaut-elle pour un salarié en période d’essai ?

Oui, dès son premier mois, comme tout salarié.

Que risque l’employeur qui oublie la déclaration d’embauche Maroc ?

Le paiement des cotisations dues avec majorations, une taxation d’office par la CNSS et les amendes du Code du travail pour les obligations d’embauche non respectées.

Ce qu’il faut retenir

• La déclaration d’embauche Maroc commence par l’affiliation de l’entreprise à la CNSS, au plus tard un mois après le premier salarié.
• Chaque salarié est immatriculé et déclaré sur le BDS de son mois d’entrée, payé avant le 10 du mois suivant.
• Le jour de l’embauche : contrat, carte de travail, informations écrites et assurance accidents du travail.
• Les textes de référence : le dahir n° 1-72-184 et le Code du travail publié par le ministère de la Justice.

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