Taxe formation professionnelle Maroc : la TFP (taxe de formation professionnelle) est de 1,6 % de la rémunération brute de chaque salarié, sans plafond, entièrement à la charge de l’employeur. Elle est déclarée et payée à la CNSS sur Damancom, avec les cotisations sociales, au plus tard le 10 du mois qui suit la paie, puis reversée à l’OFPPT. Son taux, fixé par décret, n’a pas changé en 2026. Ce guide présente la base légale, les employeurs assujettis, l’assiette, le calcul, la déclaration, les cas d’exonération et la possibilité de financer des formations. À jour au 4 novembre 2026.
En bref
- Taux : 1,6 % du salaire brut, inchangé en 2026.
- Assiette : toute la rémunération brute, primes, avantages en nature et pourboires compris, sans plafond.
- Qui paie : l’employeur seul ; rien n’est retenu sur le salaire.
- Collecte : la CNSS, pour le compte de l’OFPPT, sur le même bordereau que les cotisations.
- Échéance : avant le 10 du mois suivant, sur Damancom.
- Exemple : 240 DH par mois pour un salaire brut de 15 000 DH.
La taxe formation professionnelle Maroc en un tableau
| Élément | Règle | Source |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974 (BO n° 3213 du 29 mai 1974) | Décret, art. 1er |
| Bénéficiaire | Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) | Art. 1er |
| Taux | 1,6 % | Art. 3, modifié par le décret n° 2-86-820 |
| Assiette | Rémunération brute mensuelle totale, sans plafond | Art. 4 |
| Charge | Exclusivement l’employeur | Art. 5 |
| Recouvrement | CNSS, avec les mêmes garanties et sanctions que les cotisations | Art. 6 |
| Échéance | Avant le 10 du mois suivant | Calendrier CNSS |
Taux et règles vérifiés au 4 novembre 2026 sur le texte du décret, publié par l’ACAPS, et sur le barème 2026 des cotisations.
D’où vient la taxe de formation professionnelle au Maroc ?
La TFP a été créée par le décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974, au profit de l’OFPPT. Son taux, d’abord différent, est fixé à 1,6 % depuis le décret n° 2-86-820 du 31 décembre 1986. L’article 6 confie son recouvrement à la CNSS, « à titre transitoire » selon le texte, mais ce mode de collecte est toujours celui en vigueur en 2026. La CNSS et l’OFPPT ont signé en décembre 2023 une convention-cadre sur la gestion de cette taxe.
À ne pas confondre : la taxe professionnelle est un impôt local sur l’activité, sans rapport avec la masse salariale. La taxe de formation professionnelle, elle, ne porte que sur les salaires.
Qui paie la taxe formation professionnelle Maroc ?
Les employeurs assujettis
L’article 2 du décret soumet à la TFP :
- les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances ;
- les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile ;
- les coopératives, sociétés civiles, notaires, courtiers, agents d’assurance, syndicats, associations et groupements de toute nature, ainsi que toute personne faisant acte d’entrepreneur ;
- les établissements publics listés en annexe, dont la taxe peut être recouvrée directement par l’OFPPT.
En pratique, tout employeur du secteur privé affilié à la CNSS voit la TFP apparaître sur son bordereau mensuel.
Les cas d’exonération
La CNSS mentionne deux situations : les ambassades et missions diplomatiques, et les entreprises minières assujetties au Fonds minier de la formation professionnelle. Ces dernières doivent fournir les justificatifs demandés, dont le permis minier. L’exonération n’est pas automatique : sans dossier, la taxe est appelée.
L’assiette : sur quoi se calcule la TFP
Selon l’article 4 du décret, la TFP porte sur « l’ensemble de la rémunération brute mensuelle » de chaque salarié, y compris :
- les indemnités, primes et gratifications ;
- tous les avantages en argent ;
- les avantages en nature, évalués selon la législation du travail ;
- les pourboires perçus directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
La différence majeure avec les prestations sociales de la CNSS tient au plafond : la pension et le court terme ne se calculent que sur 6 000 DH par mois, alors que la TFP, comme les allocations familiales et l’AMO, porte sur le salaire entier. Le tableau complet figure dans notre guide des cotisations CNSS au Maroc.
Calculer la taxe formation professionnelle Maroc : exemples
Le calcul est une simple multiplication : salaire brut soumis × 1,6 %. Quelques illustrations sur des salaires mensuels :
| Salaire brut mensuel | TFP (1,6 %) | Commentaire |
|---|---|---|
| 3 422,72 DH (SMIG 2026 sur 191 h) | 54,76 DH | Voir le SMIG au Maroc |
| 6 000 DH | 96 DH | Au niveau du plafond CNSS |
| 12 000 DH | 192 DH | Pas de plafond |
| 15 000 DH | 240 DH | Pas de plafond |
Exemple d’une PME
Prenons, à titre d’illustration, une PME dont la masse salariale brute est de 88 000 DH par mois, primes comprises. La TFP s’élève à 88 000 × 1,6 % = 1 408 DH par mois, soit 16 896 DH sur douze mois si la masse reste stable. Si l’entreprise verse en décembre une prime de fin d’année de 20 000 DH au total, la TFP de décembre augmente de 320 DH : la prime entre dans l’assiette comme le reste du salaire.
Pour un salarié, la TFP n’a aucun effet sur le net : elle ne figure qu’en charge patronale. Elle compte en revanche dans le coût employeur, que vous pouvez estimer avec nos simulateurs gratuits ou notre guide du calcul du salaire net au Maroc.
Déclarer et payer la taxe formation professionnelle Maroc à la CNSS
Il n’existe pas de déclaration séparée. Le salaire brut déclaré chaque mois pour chaque salarié sert à calculer à la fois les cotisations et la taxe de formation professionnelle. Le montant global, TFP comprise, se paie sur Damancom avant le 10 du mois suivant.
Comme le prévoit l’article 6 du décret, la TFP suit les mêmes sanctions que les cotisations. Depuis le 1er avril 2025, la CNSS applique en cas de paiement tardif une majoration de 3 % pour le premier mois de retard, puis 0,5 % par mois supplémentaire pour le régime général. Une erreur d’assiette sur la TFP est donc aussi une erreur de cotisations, et inversement.
Récupérer une partie de la TFP : la formation en cours d’emploi
Le décret prévoit que les employeurs qui forment leurs salariés peuvent conclure avec l’OFPPT des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation (article 7), connus sous le nom de contrats spéciaux de formation (CSF). Une fraction du produit de la taxe est affectée à la formation en cours d’emploi : 20 % à partir de 2002, portée progressivement à 30 % en 2007 (article 7 bis). Ces fonds financent aussi les études et l’ingénierie de formation menées par les groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC).
Les conditions pratiques (plafonds, taux de remboursement, dates de dépôt) relèvent d’un manuel de procédures et de la loi n° 60-17 sur la formation continue. Elles ont évolué et les sources publiques divergent : vérifiez-les auprès de l’OFPPT avant d’engager un plan de formation.
Taxe formation professionnelle Maroc : les erreurs fréquentes
- Plafonner la TFP à 6 000 DH comme la pension.
- La retenir sur le salaire du salarié : elle est entièrement patronale.
- Oublier primes, avantages en nature ou pourboires dans l’assiette.
- L’oublier dans le budget de masse salariale et le coût d’une embauche.
- Confondre TFP et taxe professionnelle, l’impôt local.
- Ne pas déposer le dossier d’exonération quand l’entreprise relève du fonds minier.
Le rôle du logiciel de paie
Un logiciel de paie au Maroc applique la TFP sur la bonne assiette, sans plafond, l’affiche en charge patronale sur le bulletin de paie au Maroc et l’intègre au fichier de déclaration Damancom. Avec Socium, la paie Maroc conforme calcule la TFP avec les cotisations CNSS et l’AMO, et alimente l’état 9421 en fin d’année. Toutes nos fiches sont réunies sur la page paie Maroc.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe formation professionnelle Maroc en 2026 ?
1,6 % de la rémunération brute, fixé par le décret n° 2-86-820 et inchangé en 2026.
La taxe formation professionnelle Maroc est-elle plafonnée ?
Non. Elle porte sur tout le salaire brut, contrairement à la pension CNSS plafonnée à 6 000 DH.
Qui paie la TFP, l’employeur ou le salarié ?
L’employeur uniquement (article 5 du décret). Rien n’est retenu sur le salaire.
Comment payer la TFP ?
Avec les cotisations CNSS, sur Damancom, avant le 10 du mois suivant la paie.
À quoi sert la TFP ?
Elle finance l’OFPPT, dont une fraction est réservée à la formation en cours d’emploi des salariés.
Les primes entrent-elles dans l’assiette de la TFP ?
Oui : primes, indemnités, gratifications, avantages en argent et en nature et pourboires.
Qui est exonéré de la TFP ?
Selon la CNSS, les ambassades et missions diplomatiques, et les entreprises minières relevant du Fonds minier de la formation professionnelle, sur justificatifs.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
La TFP supporte les mêmes majorations que les cotisations CNSS : 3 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire depuis avril 2025.
Ce qu’il faut retenir
- Taxe formation professionnelle Maroc : 1,6 % du brut, sans plafond, à la charge de l’employeur.
- Primes, avantages et pourboires inclus dans l’assiette.
- Déclarée et payée à la CNSS avec les cotisations, avant le 10.
- Une partie peut financer la formation des salariés : renseignez-vous auprès de l’OFPPT.
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