Une convention collective Maroc est un contrat écrit, conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés les plus représentatifs et un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales, qui fixe les règles de travail et de salaire d’une entreprise ou d’une profession (article 104 du Code du travail, loi n° 65-99). Elle doit être déposée au greffe du tribunal de première instance et auprès du ministère chargé du travail (article 106), s’applique à l’expiration du troisième jour qui suit ce dépôt (article 114) et l’emporte sur le contrat de travail, sauf clause plus favorable au salarié (article 113). Pour la paie, elle peut relever les minimums du Code : salaires par catégorie, prime d’ancienneté, congés, préavis, indemnités. Règles inchangées en 2026 ; article à jour au 19 novembre 2026.
En bref
- Texte : articles 104 à 134 du Code du travail (titre IV du livre I), précédés des règles de la négociation collective (articles 92 à 103).
- Forme : écrite, sous peine de nullité (article 104).
- Dépôt : sans frais, au greffe du tribunal de première instance et au ministère chargé du travail (article 106).
- Entrée en vigueur : à l’expiration du 3e jour qui suit le dépôt au ministère (article 114).
- Durée : déterminée (3 ans maximum), indéterminée ou le temps d’un projet (articles 115 et 119).
- Extension : obligatoire par arrêté si la convention couvre au moins les deux tiers des salariés de la profession, possible à partir de 50 % (article 133).
- Sanction : amende de 300 à 500 DH par salarié concerné, plafonnée à 20 000 DH (article 129).
Le cadre légal de la convention collective Maroc
Le Code du travail, promulgué par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003, consacre son titre IV du livre I à la « convention collective de travail ». Les articles 92 à 103 organisent d’abord la négociation collective : elle a lieu une fois par an au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel, sauf périodicité différente prévue par une convention (article 96). Un Conseil de la négociation collective, placé auprès du ministère chargé du travail, encourage la conclusion de conventions, notamment dans les entreprises de plus de 200 salariés (article 101).
Le principe de faveur traverse tout le Code : une convention collective Maroc, comme le contrat ou les usages, peut accorder plus que la loi, jamais moins (article 11). Notre guide du Code du travail Maroc situe ces articles dans l’ensemble de la loi.
Conclure une convention collective Maroc : qui signe, comment
Les parties
Côté salariés, seuls les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, ou leurs unions, peuvent signer (article 104). Côté employeurs, signent soit un ou plusieurs employeurs à titre personnel (convention d’entreprise), soit une ou plusieurs organisations professionnelles (convention de branche).
Le contenu
L’article 105 liste ce que la convention contient « notamment » :
- les coefficients hiérarchiques par niveau de qualification, appliqués au salaire minimum du salarié sans qualification pour fixer les salaires minima de chaque catégorie ;
- les conditions d’embauche et de licenciement, la révision et la dénonciation de la convention ;
- la formation continue, les indemnités, la couverture sociale, l’hygiène et la sécurité, les conditions de travail.
L’adhésion
Un syndicat, une organisation patronale ou un employeur qui n’a pas signé peut adhérer plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux signataires, au ministère et au greffe ; l’adhésion vaut à compter du lendemain de sa notification (article 110).
Dépôt, champ d’application et durée
- Forme : Règle : Écrit obligatoire, sinon nullité ; Article : 104
- Dépôt : Règle : Greffe du tribunal de première instance de chaque lieu d’application + ministère chargé du travail, sans frais, contre récépissé ; Article : 106
- Champ territorial : Règle : Entreprise, établissement(s), collectivité, zone ou tout le territoire ; à défaut, ressort du tribunal du dépôt ; Article : 111
- Entrée en vigueur : Règle : À l’expiration du 3e jour qui suit le dépôt au ministère ; Article : 114
- Durée déterminée : Règle : 3 ans au plus ; à l’échéance, elle continue comme une convention à durée indéterminée ; Article : 119
- Dénonciation (durée indéterminée) : Règle : Notifiée au moins un mois avant la date d’expiration voulue, à toutes les parties, au greffe et au ministère ; Article : 116
- Après expiration ou dénonciation : Règle : Les salariés conservent les avantages acquis jusqu’à un nouvel accord plus favorable ; Article : 121
- Affichage : Règle : Avis dans les lieux de travail et d’embauche, exemplaire à disposition des salariés ; Article : 130
Sont liés les signataires, les adhérents et les membres des syndicats signataires (article 112). Mais dès qu’un employeur est lié, la convention s’applique à tous les contrats de travail qu’il conclut (article 113) : syndiqué ou non, le salarié en bénéficie. Elle survit à une cession ou fusion de l’entreprise (article 131).
L’extension d’une convention collective Maroc à toute une profession
L’extension impose une convention de branche aux non-signataires. Deux cas (article 133) :
- au moins les deux tiers des salariés de la profession sont couverts : l’extension par arrêté du ministre chargé du travail est obligatoire (« doivent être étendues ») ;
- au moins 50 % des salariés sont couverts : l’extension est possible, après avis des organisations patronales, des syndicats les plus représentatifs et du Conseil de la négociation collective.
La convention étendue cesse d’être obligatoire quand la convention initiale prend fin (article 134). Avant d’affirmer qu’une convention de branche s’impose à votre entreprise, vérifiez donc l’existence d’un arrêté d’extension publié au Bulletin officiel.
Conventions collectives connues au Maroc
Deux exemples documentés de convention collective Maroc, l’une de branche, l’autre d’entreprise :
- Secteur bancaire : la convention collective du secteur date de 1956 et sert encore de base à la majorité des banques pour la prime d’ancienneté. Elle est complétée par des accords entre le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) et l’Union syndicale interbancaire (USIB) : celui du 22 mai 2018 a adopté le barème d’ancienneté du Code à partir du 1er juin 2018 ; le protocole du 21 juin 2023 a accordé 500 DH bruts par mois aux salariés permanents dont le salaire annuel brut ne dépasse pas 240 000 DH, à compter du 1er juin 2023.
- Renault au Maroc : en décembre 2025, des conventions collectives ont été signées avec la CDT (usine SOMACA et Renault Commerce Maroc) et avec l’UMT (usine de Tanger), en présence du ministre de l’Emploi, pour plus de 10 000 collaborateurs.
Pour savoir si vous êtes couvert, interrogez votre organisation professionnelle ou l’inspection du travail.
Effets de la convention collective Maroc sur la paie
En paie, la convention collective Maroc ne remplace jamais le Code : elle ajoute. Chaque élément se calcule au plus favorable des deux.
- Salaire de base : Minimum légal (Code) : SMIG 17,92 DH de l’heure depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2.25.983) ; Ce que la convention peut prévoir : Grille par coefficient et catégorie (article 105)
- Prime d’ancienneté : Minimum légal (Code) : 5 % après 2 ans à 25 % après 25 ans (article 350) ; Ce que la convention peut prévoir : Barème propre, ou salaire déjà basé sur l’ancienneté
- Congé annuel : Minimum légal (Code) : 1,5 jour par mois de service, 2 jours avant 18 ans (article 231) ; Ce que la convention peut prévoir : Jours supplémentaires
- Préavis : Minimum légal (Code) : 8 jours à 3 mois selon catégorie et ancienneté (décret n° 2-04-469) ; Ce que la convention peut prévoir : Durées plus longues
- Indemnité de licenciement : Minimum légal (Code) : 96 à 240 heures de salaire par année selon l’ancienneté (article 53) ; Ce que la convention peut prévoir : Barème plus favorable
- Couverture sociale : Minimum légal (Code) : CNSS, AMO obligatoires ; Ce que la convention peut prévoir : Retraite complémentaire, mutuelle
Le détail des barèmes figure dans nos fiches prime d’ancienneté au Maroc, préavis au Maroc et indemnité de licenciement au Maroc. Les sommes conventionnelles versées en salaire entrent dans le brut soumis aux cotisations CNSS et AMO et à l’IR, comme le reste du bulletin de paie au Maroc.
Exemple chiffré (illustration)
Prenons une convention d’entreprise fictive qui fixe la prime d’ancienneté à 7 % après 3 ans. Une salariée embauchée il y a 4 ans touche 10 000 DH de salaire de base. Le Code lui donne 5 % (plus de 2 ans, moins de 5 ans), soit 500 DH ; la convention lui donne 7 %, soit 700 DH. La paie retient 700 DH, et son brut passe à 10 700 DH. À 5 ans, le Code passe à 10 % : si la convention reste à 7 %, c’est le Code qui s’applique, soit 1 000 DH. Il faut donc comparer les deux barèmes chaque mois.
Contrôle, amendes et erreurs fréquentes
L’inspection du travail contrôle l’application des clauses (article 128). Le non-respect des stipulations est puni d’une amende de 300 à 500 DH, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, dans la limite de 20 000 DH (article 129). Le défaut d’affichage ou de mise à disposition d’un exemplaire coûte de 2 000 à 5 000 DH (article 132). Les parties liées peuvent aussi agir en dommages-intérêts (articles 123 et 124).
- Oublier la comparaison au Code : une prime conventionnelle inférieure au barème légal ne s’applique pas.
- Supprimer un avantage à la dénonciation : les avantages acquis restent dus tant qu’un nouvel accord plus favorable n’est pas conclu (article 121).
Un logiciel de paie et RH au Maroc paramètre les grilles et barèmes conventionnels à côté des minimums légaux, et retient automatiquement le plus favorable. Pour tester l’effet d’une prime sur le net, utilisez nos simulateurs de paie gratuits et retrouvez toutes nos fiches dans le guide de la paie au Maroc.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une convention collective Maroc ?
Un contrat collectif écrit entre un ou plusieurs syndicats de salariés les plus représentatifs et un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales, qui régit les relations de travail (article 104 de la loi n° 65-99).
Une entreprise est-elle obligée d’avoir une convention collective ?
Non. Le Code impose une négociation annuelle (article 96), pas la signature d’une convention.
Quand la convention collective Maroc entre-t-elle en vigueur ?
À l’expiration du troisième jour qui suit son dépôt auprès du ministère chargé du travail (article 114), après dépôt au greffe du tribunal de première instance (article 106).
Combien de temps dure une convention collective Maroc ?
Trois ans au plus si elle est à durée déterminée ; à l’échéance, elle continue comme une convention à durée indéterminée (article 119). Elle peut aussi être conclue pour la durée d’un projet (article 120).
Comment dénoncer une convention collective Maroc ?
Par notification à toutes les parties, au greffe et au ministère au moins un mois avant la date d’expiration voulue, avec un projet de modification si l’objectif est une révision (article 116).
Un salarié non syndiqué en bénéficie-t-il ?
Oui, dès lors que son employeur est lié : la convention s’applique à tous les contrats de travail conclus par cet employeur (article 113).
Une convention collective Maroc peut-elle prévoir moins que le Code ?
Non. Le Code fixe des minimums ; seules les dispositions plus favorables aux salariés s’appliquent (articles 11 et 113).
Que risque l’employeur qui ne respecte pas la convention ?
Une amende de 300 à 500 DH par salarié concerné, plafonnée à 20 000 DH (article 129), plus des rappels de salaire et des dommages-intérêts. Les droits nés du contrat se prescrivent par deux ans (article 395). Les textes figurent dans la version consolidée du Code du travail publiée par le ministère de la Justice ; les arrêtés d’extension paraissent au Bulletin officiel.
Ce qu’il faut retenir
- La convention collective Maroc est un contrat écrit entre syndicats les plus représentatifs et employeurs, régi par les articles 104 à 134 du Code du travail.
- Elle est déposée au greffe et au ministère, et s’applique à l’expiration du troisième jour qui suit le dépôt au ministère.
- Elle s’étend obligatoirement à la profession au-delà des deux tiers des salariés couverts, et peut l’être dès 50 %.
- En paie, chaque élément se calcule au plus favorable du Code et de la convention.
- À sa fin, les avantages acquis restent dus jusqu’à un nouvel accord plus favorable.
Le départ d’un salarié couvert par une convention se solde aussi selon ses règles : voir notre guide du solde de tout compte au Maroc. Pour paramétrer vos grilles conventionnelles sans erreur, réservez une démonstration de Socium.
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