Le Code du travail Maroc est la loi n° 65-99, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 : ses 589 articles fixent notamment une durée normale de 44 heures par semaine ou 2 288 heures par an (article 184), un congé annuel d’un jour et demi par mois de service (article 231), une prime d’ancienneté de 5 % à 25 % (article 350) et une indemnité de licenciement de 96 à 240 heures de salaire par année (article 53). Il s’applique à toute personne liée par un contrat de travail dans l’industrie, le commerce, l’agriculture, les services et les professions libérales (article 1er). Depuis, la loi organique n° 97-15 sur le droit de grève, publiée au Bulletin officiel en mars 2025, encadre la grève, et le SMIG est de 17,92 DH de l’heure depuis le 1er janvier 2026. À jour au 4 novembre 2026.
En bref
- Texte : loi n° 65-99, entrée en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel (article 589) ; version consolidée publiée par le ministère de la Justice.
- Structure : un préambule, un livre préliminaire et sept livres.
- Temps de travail : 44 heures par semaine, 10 heures par jour au plus en cas de répartition annuelle.
- Congés : 1,5 jour par mois, plus 1,5 jour par période de cinq ans, 30 jours au maximum.
- Rupture : motif valable, préavis, indemnité, procédure disciplinaire en 8 jours.
- Prescription : deux ans pour les actions nées du contrat (article 395).
Code du travail Maroc : les grands thèmes et leurs articles
| Thème | Règle clé | Articles |
|---|---|---|
| Champ d’application | Tout contrat de travail, quel que soit le secteur | 1 à 8 |
| Non-discrimination | Interdite à l’embauche, en paie, en promotion et au licenciement | 9, 12 |
| Période d’essai | CDI : 3 mois cadres, 1,5 mois employés, 15 jours ouvriers, renouvelable une fois | 13, 14 |
| Contrat de travail et CDD | CDD limité à des cas précis, un an renouvelable une fois en cas de lancement | 15 à 19 |
| Suspension | Maladie, maternité, accident du travail, grève | 32 |
| Licenciement et préavis | Motif valable, préavis, indemnité, dommages-intérêts plafonnés à 36 mois | 34 à 75 |
| Maternité | 14 semaines de congé | 152 à 165 |
| Durée du travail | 44 h par semaine, 2 288 h par an | 184 à 195 |
| Heures supplémentaires | Majoration de 25 % ou 50 %, 50 % ou 100 % le jour de repos | 196 à 204 |
| Repos et jours fériés | 24 h de repos hebdomadaire, jours fériés chômés | 205 à 230 |
| Congé annuel | 1,5 jour par mois, 30 jours au plus | 231 à 268 |
| Congés spéciaux | Naissance 3 jours, mariage 4 jours | 269 à 280 |
| Santé et sécurité | Comité de sécurité et d’hygiène dès 50 salariés | 281 à 344 |
| Salaire | Prime d’ancienneté, SMIG, paiement, bulletin, livre de paie | 345 à 395 |
| Représentation | Délégués dès 10 salariés, comité d’entreprise dès 50 | 396 à 474 |
| Emploi | Embauche, salariés étrangers, retraite à 60 ans | 475 à 529 |
| Contrôle et conflits | Inspection du travail, conciliation, arbitrage | 530 à 585 |
Le contrat de travail dans le Code du travail Maroc
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, déterminée ou pour un travail déterminé (article 16). Le CDD n’est possible que pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour un travail saisonnier, ainsi qu’à l’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou au lancement d’un produit, pour un an renouvelable une fois (article 17). Voir nos pages sur le contrat CDD au Maroc et la période d’essai au Maroc.
Écrit, le contrat est établi en deux exemplaires aux signatures légalisées (article 15). L’employeur remet une carte de travail (article 23) et informe le salarié par écrit, dès l’embauche, de son numéro CNSS et de son assureur accidents du travail (article 24). Les formalités sont détaillées dans notre page sur la déclaration d’embauche au Maroc, les cotisations dans cotisations CNSS au Maroc et le portail de déclaration dans Damancom.
Code du travail Maroc : durée du travail, repos et congés
44 heures par semaine et heures supplémentaires
Dans les activités non agricoles, la durée normale est de 2 288 heures par an ou 44 heures par semaine ; dans l’agriculture, 2 496 heures par an. L’employeur peut répartir la durée annuelle selon ses besoins, sans dépasser 10 heures par jour (article 184). Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre 6 h et 21 h et de 50 % entre 21 h et 6 h, taux portés à 50 % et 100 % le jour du repos hebdomadaire (article 201). Le salarié a droit à au moins 24 heures de repos par semaine (article 205). Détails : heures supplémentaires au Maroc, jours fériés au Maroc en 2026 et logiciel de pointage au Maroc.
Congés payés, maternité et événements familiaux
Après six mois de service, le salarié a droit à 1,5 jour ouvrable de congé par mois (2 jours pour les moins de 18 ans), augmenté de 1,5 jour par période de cinq ans de service, dans la limite de 30 jours (articles 231 et 232). La salariée enceinte dispose de 14 semaines de congé de maternité (article 152) et ne peut être licenciée pendant la grossesse et les 14 semaines qui suivent l’accouchement (article 159). Naissance : 3 jours (article 269) ; mariage du salarié : 4 jours (article 274). Voir gestion des congés au Maroc et congé maternité au Maroc.
Le salaire dans le Code du travail Maroc
Le salaire est fixé librement au-dessus du minimum légal (articles 345 et 360). Le SMIG 2026 est de 17,92 DH de l’heure (décret n° 2.25.983) : voir SMIG Maroc 2026. Les ouvriers sont payés au moins deux fois par mois, les employés au moins une fois (article 363). Chaque paie donne lieu à un bulletin de paie (article 370) et à une inscription au livre de paie, conservé deux ans (articles 371 à 373). La prime d’ancienneté au Maroc va de 5 % à 25 % (article 350).
L’impôt et les cotisations relèvent d’autres textes : voir nos pages barème IR Maroc 2026, AMO Maroc, CIMR Maroc, taxe de formation professionnelle, état 9421, calcul du salaire net et gestion de la paie au Maroc.
La rupture du contrat selon le Code du travail Maroc
Le licenciement exige un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du salarié, ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (article 35). La liste des fautes graves figure à l’article 39. Avant toute sanction, le salarié est entendu dans les 8 jours suivant la constatation des faits, assisté d’un délégué ou d’un représentant syndical (article 62). Hors faute grave, la rupture d’un CDI suppose un préavis (article 43), dont les durées sont fixées par le décret n° 2-04-469 : voir préavis au Maroc. Après six mois d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est due (articles 52 et 53) : voir indemnité de licenciement au Maroc. Un licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année, plafonnés à 36 mois (article 41). La démission se fait par écrit, signature légalisée (article 34). L’âge de la retraite est fixé à 60 ans (article 526).
Représentation du personnel et santé au travail dans le Code du travail Maroc
- Délégués des salariés : obligatoires dans les établissements d’au moins 10 salariés permanents (article 430).
- Comité d’entreprise : dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article 464).
- Représentants syndicaux : un représentant de 100 à 250 salariés, deux de 251 à 500, trois de 501 à 2 000 (article 470).
- Comité de sécurité et d’hygiène : dès 50 salariés (article 336) ; il enquête sur chaque accident du travail au Maroc (article 340).
Code du travail Maroc : réformes récentes vérifiées
La loi organique n° 97-15 sur le droit de grève
Validée par la Cour constitutionnelle en mars 2025, la loi organique n° 97-15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève a été publiée au Bulletin officiel le 24 mars 2025 et est entrée en vigueur six mois plus tard, en septembre 2025. Selon la presse marocaine, elle prévoit dans le privé un préavis de 7 jours, ramené à 3 jours en cas de danger imminent, et interdit à l’employeur de remplacer les grévistes.
Ce qui a changé autour du Code
- SMIG : 17,92 DH de l’heure au 1er janvier 2026 et SMAG à 97,44 DH par jour au 1er avril 2026 (décret n° 2.25.983).
- Accidents du travail : la loi n° 27-23 de 2025 a modifié la loi n° 18-12.
- Congé de paternité : les 15 jours adoptés en 2022 concernent les fonctionnaires ; dans le privé, l’article 269 prévoit toujours 3 jours.
Exemple : les droits d’une salariée de 8 ans d’ancienneté
Prenons, à titre d’illustration, une employée administrative payée 8 000 DH de base, embauchée il y a huit ans :
- Congé annuel : 18 jours ouvrables (1,5 × 12) plus 1,5 jour pour une période complète de cinq ans, soit 19,5 jours (articles 231 et 232).
- Prime d’ancienneté : 10 %, soit 800 DH par mois (article 350).
- Préavis en cas de licenciement : 2 mois pour un employé de plus de cinq ans (décret n° 2-04-469).
- Indemnité de licenciement : 5 × 96 + 3 × 144 = 912 heures ; sur un taux horaire usuel de 8 000 / 191 = 41,88 DH, environ 38 198,95 DH (article 53, base hors prime d’ancienneté pour simplifier).
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Questions fréquentes sur le Code du travail Maroc
Quelle est la loi du Code du travail Maroc ?
La loi n° 65-99, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Le texte consolidé est publié par le ministère de la Justice.
Combien d’heures par semaine selon le Code du travail Maroc ?
44 heures par semaine ou 2 288 heures par an dans les activités non agricoles (article 184).
Combien de jours de congé au Maroc ?
1,5 jour ouvrable par mois de service, soit 18 jours par an, plus 1,5 jour par période de cinq ans, 30 jours au maximum.
Quelle est la durée de la période d’essai ?
En CDI : 3 mois pour les cadres, 1,5 mois pour les employés et 15 jours pour les ouvriers, renouvelable une fois (article 14).
Le Code du travail Maroc a-t-il été réformé en 2025 ou 2026 ?
Le Code lui-même n’a pas été refondu. La grève est désormais encadrée par la loi organique n° 97-15 (2025) et le SMIG a été relevé au 1er janvier 2026.
Quel est le délai de prescription en droit du travail ?
Deux ans pour les droits nés de l’exécution ou de la rupture du contrat (article 395).
À partir de combien de salariés faut-il des délégués ?
Dix salariés permanents (article 430) ; le comité d’entreprise est obligatoire dès 50 salariés (article 464).
Où lire le texte officiel ?
Sur le portail Adala du ministère de la Justice, qui publie la version consolidée du Code du travail.
Ce qu’il faut retenir
- Le Code du travail Maroc (loi 65-99) compte 589 articles répartis en un livre préliminaire et sept livres.
- Repères : 44 h par semaine, 1,5 jour de congé par mois, prime d’ancienneté de 5 % à 25 %, préavis et indemnité de 96 à 240 heures par année.
- La grève relève depuis septembre 2025 de la loi organique 97-15, dont la validation par la Cour constitutionnelle date de mars 2025.
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