Le solde de tout compte Maroc est le reçu que le salarié remet à l’employeur à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, pour constater les sommes qui lui sont payées (article 73 du Code du travail, loi n° 65-99). Sous peine de nullité, il mentionne la somme totale avec le détail des paiements, le délai de forclusion de 60 jours en caractères lisibles et son établissement en deux exemplaires, dont un remis au salarié ; la signature est précédée de « lu et approuvé » (article 74). Le salarié peut le dénoncer dans les 60 jours suivant sa signature (article 75). Règles inchangées en 2026 ; article à jour au 19 novembre 2026.

En bref

  • Quand : à toute cessation du contrat, CDI ou CDD, démission, licenciement, fin de CDD ou départ à la retraite (article 73).
  • Forme : écrit, deux exemplaires, trois mentions obligatoires, signature précédée de « lu et approuvé » (article 74).
  • Salarié illettré : reçu contresigné par l’agent de l’inspection du travail (article 74).
  • Délai de dénonciation : 60 jours après la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par assignation, en précisant les droits réclamés (article 75).
  • Effet : passé ce délai, le reçu régulier est libératoire pour les sommes qu’il détaille ; s’il est dénoncé ou irrégulier, il ne vaut que simple reçu (article 76).
  • Renonciation interdite : tout quitus portant renonciation aux sommes dues au salarié est nul (article 73).

Ce que dit le Code du travail sur le solde de tout compte Maroc

Les articles 73 à 76 forment la section VIII du chapitre consacré au contrat de travail. En cas de litige, c’est la pièce qui prouve le paiement.

Les trois mentions obligatoires

  • Somme totale : Contenu exigé : Montant global versé, avec l’indication détaillée de chaque paiement ; Sanction : Nullité du reçu (article 74)
  • Délai de forclusion : Contenu exigé : « 60 jours », en caractères lisibles ; Sanction : Nullité du reçu (article 74)
  • Deux exemplaires : Contenu exigé : Mention que le reçu est établi en deux exemplaires, dont un remis au salarié ; Sanction : Nullité du reçu (article 74)
  • Signature : Contenu exigé : Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » ; Sanction : Article 74
  • Salarié illettré : Contenu exigé : Contreseing de l’inspecteur du travail, dans le cadre de la conciliation de l’article 532 ; Sanction : Article 74

Le délai de 60 jours

Le salarié peut dénoncer le reçu dans les 60 jours suivant la date de sa signature, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, soit par une assignation devant le tribunal. La dénonciation n’est valable que si elle précise les droits dont il entend se prévaloir (article 75) : une lettre qui conteste « le solde » sans dire quoi ne suffit pas.

Ce qui se passe après

Un reçu régulièrement dénoncé, ou contre lequel la forclusion ne peut jouer (par exemple parce qu’il lui manque une mention), n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent (article 76). Le salarié peut alors réclamer d’autres sommes, dans la limite de la prescription de deux ans applicable aux droits nés de l’exécution ou de la cessation du contrat (article 395). À l’inverse, un reçu régulier non dénoncé dans les 60 jours ferme la discussion sur les sommes qu’il détaille.

Les sommes à inclure dans le solde de tout compte Maroc

Le reçu récapitule tout ce que l’employeur doit au salarié au jour du départ. Selon le motif de rupture, on y trouve :

  • Salaire du dernier mois, au prorata : Quand il est dû : Toujours ; Base légale : Contrat
  • Heures supplémentaires et primes acquises : Quand il est dû : Si dues à la date de sortie ; Base légale : Articles 201 et suivants, contrat
  • Prime d’ancienneté : Quand il est dû : Après 2 ans de service ; Base légale : Article 350
  • Indemnité compensatrice de congés non pris : Quand il est dû : Quel que soit le motif de la rupture ; Base légale : Articles 251 à 254
  • Indemnité compensatrice de préavis : Quand il est dû : Si le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur ; Base légale : Article 51
  • Indemnité de licenciement : Quand il est dû : CDI, licenciement après 6 mois, hors faute grave ; Base légale : Articles 52 à 58
  • Dommages-intérêts : Quand il est dû : Licenciement abusif reconnu en conciliation ou en justice ; Base légale : Article 41

Les congés non pris sont dus même en cas de démission ou de faute grave (article 254). Si le salarié part sans respecter son préavis, l’employeur peut compenser l’indemnité de congés avec l’indemnité de préavis qu’il lui doit (article 255). Pour le détail des calculs, voir nos fiches gestion des congés au Maroc, préavis au Maroc et indemnité de licenciement au Maroc.

Cotisations et impôt

Le salaire, les primes, l’indemnité de congés et l’indemnité de préavis sont des éléments de salaire : ils passent sur le dernier bulletin de paie au Maroc, avec les retenues CNSS, AMO et IR. L’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts pour licenciement sont exonérés d’IR dans la limite globale d’un million de dirhams (article 57-7° du CGI, rédaction de la loi de finances 2023). Les indemnités de licenciement versées par conciliation ou décision judiciaire sont en outre exonérées d’IR, de cotisations CNSS et de droits d’enregistrement (article 76 du Code du travail). Le barème de l’IR est détaillé dans notre fiche barème IR Maroc 2026.

Modèle de reçu pour solde de tout compte Maroc

Ce modèle de solde de tout compte Maroc reprend les mentions de l’article 74. Adaptez les montants, ajoutez une ligne par élément versé et faites signer les deux exemplaires.

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse], titulaire de la CIN n° [numéro], immatriculé(e) à la CNSS sous le n° [numéro], employé(e) par [raison sociale], [adresse], en qualité de [poste] du [date d’entrée] au [date de sortie], reconnais avoir reçu de mon employeur, pour solde de tout compte, la somme totale de [montant en chiffres] dirhams ([montant en lettres] dirhams), se décomposant comme suit :

– salaire du [date] au [date] : [montant] DH brut ;
– prime d’ancienneté : [montant] DH ;
– indemnité compensatrice de [nombre] jours de congés non pris : [montant] DH ;
– indemnité compensatrice de préavis : [montant] DH ;
– indemnité de licenciement : [montant] DH ;
– retenues sociales et fiscales : [montant] DH ;
– net versé par [virement / chèque n°] le [date] : [montant] DH.

Le présent reçu peut être dénoncé dans un délai de SOIXANTE (60) JOURS suivant la date de sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur ou par assignation devant le tribunal, en précisant les droits dont le salarié entend se prévaloir.

Le présent reçu est établi en deux exemplaires, dont l’un m’a été remis.

Fait à [ville], le [date].

Signature du salarié, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

Signature et cachet de l’employeur :

Remettez en même temps le certificat de travail, dû dans un délai maximum de huit jours après la cessation du contrat (article 72) : voir notre guide du certificat de travail au Maroc.

Exemple chiffré de solde de tout compte (illustration)

Prenons un employé licencié pour un motif non disciplinaire après 4 ans d’ancienneté complète, préavis d’un mois effectué et payé normalement. Son salaire mensuel moyen des 52 dernières semaines (article 55) est de 9 450 DH brut : 9 000 DH de base et 450 DH de prime d’ancienneté à 5 %. Il lui reste 10 jours de congés. Hypothèses de calcul, à adapter à vos usages : taux horaire = salaire mensuel ÷ 191 heures, valeur d’un jour de congé = salaire mensuel ÷ 26.

  • Salaire du dernier mois : Calcul : Mois complet ; Montant brut : 9 450,00 DH
  • Congés non pris : Calcul : 9 450 ÷ 26 × 10 jours ; Montant brut : 3 634,62 DH
  • Indemnité de licenciement : Calcul : 96 h × 4 ans × (9 450 ÷ 191) ; Montant brut : 18 998,95 DH
  • Total brut : Montant brut : 32 083,57 DH

Le salaire et les congés (13 084,62 DH) supportent les retenues CNSS, AMO et IR du mois ; l’indemnité de licenciement (18 998,95 DH) est exonérée d’IR car elle reste sous le plafond d’un million de dirhams. Le reçu indiquera le total, chaque ligne et le net viré. Pour passer du brut au net, utilisez nos simulateurs de paie gratuits.

Erreurs fréquentes sur le solde de tout compte Maroc

  • Un montant global sans détail : le reçu est nul et ne vaut que simple reçu.
  • Le délai de 60 jours en petits caractères ou absent : même sanction.
  • Un seul exemplaire : la mention des deux exemplaires est exigée, et le salarié doit en garder un.
  • Faire signer une renonciation (« je renonce à toute réclamation ») : la clause est nulle (article 73).
  • Oublier les congés en cas de faute grave : ils restent dus (article 254).
  • Retarder le certificat de travail : au-delà de 8 jours, l’employeur s’expose à des dommages-intérêts (article 72).

Un logiciel RH et de paie au Maroc calcule le dernier bulletin, les congés restants et les indemnités, puis édite le reçu avec les mentions de l’article 74. Retrouvez toutes nos fiches dans le guide de la paie au Maroc.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte Maroc est-il obligatoire ?

Le Code le définit comme le reçu délivré par le salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (article 73). En pratique, c’est la preuve du paiement : sans lui, l’employeur aura du mal à démontrer qu’il a tout réglé.

Quelles mentions doit contenir le solde de tout compte Maroc ?

La somme totale avec le détail des paiements, le délai de forclusion de 60 jours en caractères lisibles et la mention des deux exemplaires, dont un remis au salarié (article 74).

Le salarié peut-il refuser de signer ?

Oui, rien ne l’y oblige. L’employeur paie quand même les sommes dues et conserve la preuve du paiement (virement, bulletin de paie).

Comment contester un solde de tout compte Maroc ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, ou par assignation devant le tribunal, dans les 60 jours suivant la signature, en précisant les droits réclamés (article 75).

Que se passe-t-il après 60 jours ?

Un reçu régulier devient libératoire pour les sommes qu’il détaille. S’il est irrégulier, il ne vaut que simple reçu et le salarié peut agir dans le délai de prescription de deux ans (articles 76 et 395).

Les congés non pris sont-ils dus en cas de démission ?

Oui. L’indemnité compensatrice de congés est due quels que soient les motifs de la rupture (article 254).

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’IR dans la limite globale d’un million de dirhams, avec l’indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts (article 57-7° du CGI).

Que faire si le salarié est illettré ?

Le reçu doit être contresigné par l’agent de l’inspection du travail, dans le cadre de la conciliation (article 74). Les articles 72 à 77 figurent dans la version consolidée du Code du travail publiée par le ministère de la Justice ; les lois de finances paraissent au Bulletin officiel.

Ce qu’il faut retenir

  • Le solde de tout compte Maroc est un reçu en deux exemplaires, signé « lu et approuvé », qui détaille chaque somme versée.
  • Sans le détail, le délai de 60 jours lisible ou la mention des deux exemplaires, il est nul.
  • Le salarié peut le dénoncer dans les 60 jours, par lettre recommandée ou assignation, en précisant ses droits.
  • Congés non pris toujours dus ; indemnité de licenciement exonérée d’IR jusqu’à un million de dirhams.
  • Certificat de travail sous 8 jours.

Les avantages d’une convention collective s’ajoutent au solde : voir notre fiche convention collective au Maroc. Pour éditer des soldes de tout compte conformes sans ressaisie, réservez une démonstration de Socium.

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