Accident du travail Maroc : loi 18-12, délais, indemnité

Un accident du travail Maroc est régi par la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail : le salarié prévient l’employeur le jour même ou au plus tard dans les 48 heures, l’employeur déclare l’accident à son assureur dans les 5 jours, et la victime reçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers de son salaire pendant l’incapacité temporaire, puis une rente ou un capital en cas d’incapacité permanente. L’assurance accidents du travail est obligatoire pour tout employeur relevant de la CNSS : à défaut, l’ACAPS indique une amende de 50 000 à 100 000 DH et l’employeur indemnise lui-même la victime. Voici les règles, les délais, le calcul et les obligations du Code du travail. À jour au 4 novembre 2026.

En bref

• Texte : loi n° 18-12 (dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014), modifiée en 2025 par la loi n° 27-23.
• Assurance : obligatoire, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, hors CNSS.
• Salarié : informe l’employeur le jour même, 48 heures au plus.
• Employeur : déclare à l’assureur dans les 5 jours, avec le certificat médical initial.
• Indemnités : frais médicaux pris en charge, indemnité journalière des deux tiers du salaire, rente ou capital en cas d’incapacité permanente, rente aux ayants droit en cas de décès.
• Offre : l’assureur fait une offre dans les 30 jours suivant le dépôt du certificat de guérison ou de décès.

Accident du travail Maroc : les délais en un tableau

Qu’est-ce qu’un accident du travail Maroc au sens de la loi ?

La loi 18-12 vise l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. L’ACAPS, autorité de contrôle des assurances, précise qu’il couvre aussi l’accident de trajet :

• sur le lieu de travail ;
• sur le trajet habituel aller et retour entre le domicile et le lieu de travail ;
• sur le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas, et entre ce lieu et le domicile.

Un trajet interrompu ou détourné pour un motif personnel, autre que les besoins essentiels de la vie courante ou l’activité professionnelle, fait perdre la qualification. Les stagiaires et les travailleurs domestiques déclarés à la CNSS sont couverts.

L’assurance accidents du travail, une obligation de l’employeur

La réparation d’un accident du travail Maroc ne passe pas par la CNSS mais par l’assurance que l’employeur souscrit auprès d’une compagnie agréée, sur la base d’une liste nominative ou des déclarations CNSS. L’employeur affiche dans l’entreprise un résumé de la loi 18-12 avec le nom et l’adresse de l’assureur, et communique par écrit au salarié, dès l’embauche, l’organisme qui l’assure (article 24 du Code du travail). Les étapes de l’embauche sont détaillées dans notre page sur la déclaration d’embauche au Maroc.

Déclarer un accident du travail Maroc : la procédure

1. Premiers soins et certificat médical initial : la victime consulte un médecin, qui décrit les lésions et la durée probable de l’incapacité. Elle choisit librement son médecin.
2. Information de l’employeur : le jour même ou dans les 48 heures, par la victime ou, si elle ne peut pas, par ses proches (article 14 de la loi 18-12).
3. Déclaration à l’assureur : dans les 5 jours, avec la copie du certificat médical initial. La loi 27-23 de 2025 a remplacé la mention de la direction régionale de l’emploi par celle de « l’administration compétente » pour les formalités administratives.
4. Enquête interne : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité de sécurité et d’hygiène (article 336) mène une enquête à deux membres (article 340) et l’employeur adresse le rapport à l’inspection du travail et au médecin inspecteur dans les 15 jours (article 341).
5. Suivi médical : la victime se rend aux convocations du médecin désigné par l’employeur ou l’assureur ; un refus peut lui faire perdre l’indemnité journalière.
6. Certificat de guérison ou de consolidation : il ouvre le délai de 30 jours dans lequel l’assureur fait son offre.

Selon les guides professionnels, le défaut de déclaration est puni d’une amende : vérifiez le montant dans la loi avant de le citer dans une note interne.

L’indemnisation d’un accident du travail Maroc

Frais médicaux

L’assureur (ou l’employeur non assuré) prend en charge les soins médicaux et chirurgicaux, les médicaments, les analyses, l’hospitalisation et les appareils de prothèse. L’assurance maladie (AMO) n’intervient en principe pas pour les suites d’un accident du travail : voir notre page AMO Maroc.

Indemnité journalière pendant l’incapacité temporaire

Pendant toute la durée de l’incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale aux deux tiers de son salaire journalier, à partir du jour qui suit l’accident. Le salaire de référence est le salaire annuel perçu au cours des douze mois précédant l’accident, sans pouvoir être inférieur au SMIG (17,92 DH de l’heure en 2026, voir SMIG Maroc 2026).

Rente ou capital en cas d’incapacité permanente

Après consolidation, un taux d’incapacité permanente est fixé à partir du barème officiel. Les faibles taux donnent lieu à un capital, les taux plus élevés à une rente viagère calculée sur le salaire annuel de référence. En cas de décès, une rente est versée aux ayants droit (conjoint, enfants, ascendants à charge) selon des pourcentages fixés par la loi.

Conciliation obligatoire avant le tribunal

La loi 18-12 a rendu la conciliation obligatoire. Si la victime accepte l’offre, un procès-verbal de conciliation est signé : il est définitif, sauf si les montants sont inférieurs au minimum légal. Si elle la refuse, elle saisit le tribunal de première instance en motivant son refus.

Exemple d’accident du travail Maroc : un arrêt de 20 jours

Prenons, à titre d’illustration, un magasinier payé 6 000 DH brut par mois depuis plus d’un an, victime d’une chute en déchargeant un camion. Il prévient son chef d’équipe le jour même ; l’employeur déclare l’accident à l’assureur le surlendemain. Le médecin prescrit 20 jours d’arrêt.

• Salaire annuel de référence : 6 000 × 12 = 72 000 DH.
• Salaire journalier, en retenant ici le salaire annuel divisé par 365 : 197,26 DH.
• Indemnité journalière : 197,26 × 2/3 = 131,51 DH par jour.
• Pour 20 jours : environ 2 630,14 DH, versés par l’assureur, plus la prise en charge des soins.

Le mode exact de calcul du salaire journalier est fixé par la loi et le contrat d’assurance : faites valider le chiffre par l’assureur. Côté paie, le salaire du mois est réduit des jours d’arrêt, et le contrat est suspendu pendant l’incapacité temporaire (article 32 du Code du travail).

Accident du travail Maroc : ce que change le Code du travail en paie

• Suspension du contrat : l’incapacité temporaire suspend le contrat sans le rompre (article 32).
• Ancienneté : la période d’incapacité compte comme travail effectif pour la prime d’ancienneté (article 352) et pour l’indemnité de licenciement (article 54).
• Congés payés : le congé annuel est reporté jusqu’à la consolidation, et l’indemnité journalière n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de congé (article 265). Détails dans notre page sur la gestion des congés au Maroc.
• Fin de contrat après consolidation : l’indemnité compensatrice de congé est payée avec le dernier versement d’indemnité journalière (article 266).
• Prévention : l’employeur prend toutes les mesures pour préserver la sécurité et la santé des salariés (article 24).

Un SIRH garde la trace de chaque arrêt, gère la suspension en paie et alerte sur les délais. C’est ce que permet le logiciel RH et paie Maroc de Socium. Simulez l’effet d’un arrêt sur le net avec nos simulateurs et retrouvez les autres règles dans notre guide paie Maroc et le Code du travail Maroc.

Questions fréquentes sur l’accident du travail Maroc

Quel est le délai de déclaration d’un accident du travail Maroc ?

Le salarié informe l’employeur le jour même ou au plus tard dans les 48 heures ; l’employeur déclare l’accident à son assureur dans les 5 jours.

L’assurance accident du travail Maroc est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout employeur relevant du régime CNSS. L’ACAPS indique une amende de 50 000 à 100 000 DH en cas de défaut d’assurance.

Combien touche un salarié en arrêt pour accident du travail ?

Une indemnité journalière égale aux deux tiers de son salaire journalier, à partir du lendemain de l’accident, plus la prise en charge des soins.

La CNSS paie-t-elle l’accident du travail Maroc ?

Non. La réparation est à la charge de l’assureur de l’employeur, ou de l’employeur lui-même s’il n’est pas assuré.

L’accident de trajet est-il un accident du travail ?

Oui, sur le trajet habituel entre domicile, travail et lieu de repas, sauf détour pour un motif personnel.

Que faire si l’offre de l’assureur est trop basse ?

La contester auprès de l’assureur dans les 30 jours, puis, sans accord, saisir le tribunal de première instance.

Peut-on licencier un salarié en arrêt pour accident du travail Maroc ?

Le contrat est suspendu pendant l’incapacité temporaire (article 32) et l’accident n’est pas un motif valable au sens de l’article 35 : un licenciement fondé sur l’arrêt lui-même s’expose à être jugé abusif, avec des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois (article 41).

Qu’est-ce que la loi 27-23 a changé ?

Promulguée par le dahir n° 1-25-03 et publiée en 2025, elle confie les compétences de protection sociale liées aux accidents du travail au ministère de la Santé et de la Protection sociale et remplace les références aux directions de l’emploi par « l’administration compétente ».

Ce qu’il faut retenir

• Un accident du travail Maroc se déclare vite : 48 heures pour le salarié, 5 jours pour l’employeur.
• L’assurance est obligatoire et prend en charge soins, indemnité journalière, rente ou capital.
• L’incapacité temporaire suspend le contrat et compte dans l’ancienneté.
• Pour le détail, consultez la fiche de l’ACAPS sur l’assurance accidents du travail.

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