Le contrat CDD Maroc ne peut être conclu que dans trois cas : remplacer un salarié dont le contrat est suspendu (sauf grève), faire face à un accroissement temporaire d’activité ou assurer un travail saisonnier (article 16 du Code du travail, loi n° 65-99), ainsi que dans les secteurs et cas exceptionnels fixés par voie réglementaire ou par convention collective. Lors de l’ouverture d’une entreprise, d’un nouvel établissement ou du lancement d’un nouveau produit, il peut durer un an au plus, renouvelable une seule fois, puis devient un CDI (article 17). Rompu avant terme sans faute grave ni force majeure, il ouvre droit à des dommages-intérêts égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme (article 33). Règles inchangées en 2026 ; article à jour au 4 novembre 2026.
En bref
- Principe : le CDI est la règle ; le CDD est réservé aux cas où la relation de travail ne peut pas être durable (article 16).
- Cas de recours : remplacement, surcroît temporaire, saisonnier, cas exceptionnels réglementés, création d’entreprise, d’établissement ou de produit.
- Durée maximale : 1 an renouvelable une fois (2 ans) pour une création hors agriculture ; 6 mois renouvelables dans la limite de 2 ans en agriculture (article 17).
- Requalification : au-delà de ces durées, ou si le contrat d’un an continue après son terme, il devient un CDI.
- Fin : au terme fixé ou à la fin du travail prévu, sans préavis (article 33).
- Rupture anticipée : salaires restant jusqu’au terme, sauf faute grave ou force majeure.
Contrat CDD Maroc : le tableau des règles
| Cas de recours | Texte | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu (hors grève) | Art. 16, 1° | Durée de l’absence | Non fixé par le Code |
| Accroissement temporaire d’activité | Art. 16, 2° | Durée du surcroît | Non fixé par le Code |
| Travail saisonnier | Art. 16, 3° | Durée de la saison | Non fixé par le Code |
| Secteurs et cas exceptionnels | Art. 16, dernier alinéa | Selon le texte réglementaire ou la convention | Selon le texte |
| Ouverture d’entreprise ou d’établissement, nouveau produit (hors agriculture) | Art. 17 | 1 an au plus | Une seule fois, puis CDI |
| Secteur agricole | Art. 17 | 6 mois | Renouvelable, 2 ans au total, puis CDI |
Le Code ne fixe une durée maximale chiffrée que pour les cas de l’article 17. Pour les trois cas de l’article 16, la durée découle du motif : le retour du salarié remplacé, la fin du surcroît, la fin de la saison.
Les cas de recours au contrat CDD Maroc (article 16)
L’article 16 pose le principe : le contrat est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un travail déterminé, et le CDD n’est possible que si la relation de travail ne peut pas avoir une durée indéterminée. Il dresse ensuite une liste fermée :
1. Le remplacement d’un salarié absent
Le contrat de ce salarié doit être suspendu : maladie, accident, congé de maternité, fermeture provisoire légale (article 32). Le remplacement de grévistes est exclu. Indiquez dans le contrat le nom et le poste du salarié remplacé.
2. L’accroissement temporaire d’activité
Une commande exceptionnelle, un pic ponctuel, un projet limité dans le temps. Une activité normale et permanente ne justifie pas un CDD, même si elle est chargée.
3. Le travail saisonnier
Récoltes, conserveries, tourisme : des tâches qui reviennent chaque année à des périodes à peu près fixes. Le contrat suit la saison.
4. Les secteurs et cas exceptionnels
Le CDD est aussi possible dans certains secteurs et cas exceptionnels fixés par voie réglementaire, après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des syndicats les plus représentatifs, ou en vertu d’une convention collective. Vérifiez le texte applicable à votre secteur avant de vous en prévaloir.
Durée et renouvellement du contrat CDD Maroc (article 17)
L’article 17 vise trois situations hors agriculture : l’ouverture d’une entreprise pour la première fois, l’ouverture d’un nouvel établissement, le lancement d’un nouveau produit pour la première fois. Le contrat CDD Maroc peut alors être conclu pour un an au plus, renouvelable une seule fois. « Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. » Un contrat d’un an au plus maintenu au-delà de son terme devient lui aussi un CDI.
Dans le secteur agricole, le CDD peut être conclu pour six mois renouvelables, tant que la durée totale des contrats ne dépasse pas deux ans ; il devient ensuite un CDI.
La période d’essai d’un CDD
Elle ne dépasse pas un jour par semaine de travail, dans la limite de deux semaines, pour un contrat de moins de six mois, et un mois pour un contrat de plus de six mois (article 14). Voir notre guide de la période d’essai au Maroc.
Requalification du contrat CDD Maroc en CDI
Le Code prévoit expressément la transformation en CDI dans trois hypothèses :
- le CDD de création (article 17) dépasse un an renouvelé une fois ;
- le CDD d’un an au plus continue après son terme sans nouveau contrat ;
- en agriculture, les contrats successifs dépassent deux ans.
Hors de ces cas, un CDD conclu en dehors des motifs de l’article 16, ou qui sert à pourvoir durablement un emploi permanent, s’expose à une requalification par le tribunal. L’enjeu est lourd : une fois le contrat requalifié, sa rupture devient un licenciement, avec préavis, indemnité de licenciement et, faute de motif valable, dommages-intérêts pour licenciement abusif. Les montants sont détaillés dans nos guides du préavis au Maroc et de l’indemnité de licenciement au Maroc.
Fin et rupture du contrat CDD Maroc
La fin normale
Le contrat CDD Maroc prend fin au terme fixé ou à la fin du travail prévu (article 33), sans préavis. Il prend fin à sa date même si le salarié est malade, accidenté ou en congé de maternité à ce moment (articles 32 et 46). Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat pour le CDD, et l’indemnité de licenciement est réservée aux CDI (article 52).
La rupture avant le terme
Si l’une des parties rompt le CDD avant son terme sans faute grave de l’autre ni force majeure, elle doit des dommages-intérêts égaux aux salaires de la période allant de la rupture au terme (article 33). La règle joue dans les deux sens : un salarié qui part sans motif avant la fin peut être condamné à indemniser l’employeur.
Exemple chiffré
Prenons, à titre d’illustration, une entreprise qui ouvre un nouvel établissement à Tanger et recrute un chef d’équipe en CDD d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026, à 7 000 DH brut par mois.
| Situation | Conséquence | Montant |
|---|---|---|
| L’employeur rompt fin juillet 2026, sans faute grave | Salaires restant jusqu’au terme : 5 mois | 5 × 7 000 = 35 000 DH |
| Le contrat arrive à son terme le 31 décembre 2026 | Fin sans préavis ni indemnité de licenciement | Congés non pris payés |
| Renouvellement d’un an en janvier 2027 | Possible une seule fois (article 17) | Fin au 31 décembre 2027 |
| Le salarié continue de travailler en janvier 2028 | Le contrat devient un CDI | Ancienneté depuis janvier 2026 |
Le point de départ de l’ancienneté en cas de requalification est celui retenu en pratique ; faites-le confirmer pour le calcul des droits.
Documents de fin de contrat
- Dernier bulletin de paie au Maroc, avec l’indemnité de congés non pris, due quel que soit le motif (article 254) ; voir la gestion des congés au Maroc.
- Certificat de travail dans les 8 jours (article 72).
- Reçu pour solde de tout compte, en deux exemplaires, dénonçable dans les 60 jours (articles 73 à 75).
Rédiger un contrat CDD Maroc sans risque
- Écrire le motif précis : nom du salarié remplacé, nature du surcroît, saison, date d’ouverture du nouvel établissement.
- Fixer le terme ou l’événement qui met fin au travail.
- Signer en deux exemplaires, signatures légalisées (article 15).
- Déclarer le salarié à la CNSS dès l’embauche : voir la déclaration d’embauche au Maroc. Le salarié en CDD est payé et cotise comme tout salarié, au moins au SMIG au Maroc.
- Suivre les échéances : un CDD qui dépasse son terme sans décision devient un risque de CDI.
Un logiciel RH et de paie au Maroc enregistre le motif et le terme de chaque contrat CDD Maroc, alerte avant l’échéance, compte les renouvellements et édite les documents de sortie. Pour chiffrer un recrutement, utilisez nos simulateurs de paie gratuits ; toutes nos fiches sont réunies dans le guide de la paie au Maroc.
Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on signer un contrat CDD Maroc ?
Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu (hors grève), accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier, secteurs et cas exceptionnels réglementés ou conventionnels (article 16), et création d’entreprise, d’établissement ou de produit (article 17).
Quelle est la durée maximale d’un contrat CDD Maroc ?
Pour une création, un an renouvelable une fois, soit deux ans ; en agriculture, six mois renouvelables dans la limite de deux ans (article 17). Pour les autres cas, la durée suit le motif.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD au Maroc ?
Une seule fois pour le CDD de création de l’article 17. En agriculture, plusieurs renouvellements de six mois sont possibles dans la limite de deux ans.
Quand un CDD devient-il un CDI au Maroc ?
Au-delà de la durée maximale de l’article 17, lorsqu’un contrat d’un an continue après son terme, ou sur décision du juge si le motif de recours n’est pas valable.
Y a-t-il un préavis pour un contrat CDD Maroc ?
Non : il s’arrête au terme prévu (article 33). Le préavis concerne la rupture des CDI.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée ?
Hors faute grave et force majeure, la partie qui rompt doit les salaires restant jusqu’au terme, à titre de dommages-intérêts (article 33).
Une indemnité est-elle due à la fin d’un CDD ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Les congés non pris sont payés (article 254) ; la convention collective peut prévoir mieux.
Où lire les articles 16, 17 et 33 ?
Dans la version consolidée du Code du travail publiée par le ministère de la Justice, et dans notre page Code du travail Maroc.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat CDD Maroc est l’exception : remplacement, surcroît temporaire, saisonnier, cas exceptionnels, création.
- Pour une création, un an renouvelable une fois ; en agriculture, six mois renouvelables dans la limite de deux ans.
- Au-delà, ou s’il se poursuit après son terme, il devient un CDI.
- Il finit sans préavis ; rompu avant terme, il coûte les salaires restant dus.
- Motif écrit, terme fixé, échéances suivies : c’est ce qui évite la requalification.
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