Un licenciement Maroc n’est valable que s’il repose sur un motif valable, lié à l’aptitude ou à la conduite du salarié, ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (article 35 du Code du travail, loi n° 65-99) : le salarié doit être entendu dans les 8 jours qui suivent la constatation des faits (article 62), la décision lui est remise dans les 48 heures (article 63) et il dispose de 90 jours pour saisir le tribunal (article 65). Hors faute grave, le salarié en CDI licencié après 6 mois d’ancienneté a droit au préavis, à l’indemnité de licenciement et à ses congés non pris ; si le licenciement est jugé abusif, les dommages-intérêts atteignent un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois (article 41). Ces règles sont inchangées en 2026. À jour au 19 novembre 2026.
En bref
- Motif : obligatoire. L’employeur doit prouver un motif acceptable (article 63) ; les motifs discriminatoires ou syndicaux sont interdits (article 36).
- Procédure disciplinaire : audition du salarié assisté d’un délégué ou représentant syndical, dans les 8 jours, avec procès-verbal (article 62).
- Notification : en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 48 heures (article 63), copie à l’inspection du travail (article 64).
- Recours : conciliation devant l’inspecteur du travail, puis tribunal dans les 90 jours (articles 41 et 65).
- Sommes dues : préavis, indemnité de licenciement (articles 52 et 53), congés non pris ; rien de tout cela en cas de faute grave (article 61).
- Licenciement abusif : réintégration ou dommages-intérêts de 1,5 mois de salaire par année, plafond 36 mois (article 41).
Les trois types de licenciement Maroc
- Faute grave : Fondement : Articles 39 et 61 ; Procédure : Audition sous 8 jours, PV, décision sous 48 h ; Sommes dues : Ni préavis, ni indemnité, ni dommages-intérêts ; congés non pris dus
- Faute non grave, insuffisance : Fondement : Articles 37, 38 et 35 ; Procédure : Sanctions graduelles, audition, décision motivée ; Sommes dues : Préavis, indemnité de licenciement, congés
- Motif économique, technologique ou structurel : Fondement : Articles 66 à 71 ; Procédure : Information et concertation des représentants, autorisation du gouverneur ; Sommes dues : Préavis, indemnité de licenciement, congés ; indemnité pour perte d’emploi versée par la CNSS sous conditions
Licenciement Maroc pour faute grave : l’article 39
L’article 39 donne la liste des fautes graves du salarié. Parmi elles : le vol, l’abus de confiance, l’agression corporelle, l’insulte grave, le refus délibéré d’exécuter un travail de sa compétence, l’absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur douze mois, la détérioration délibérée du matériel ou toute violence contre un salarié ou l’employeur.
La faute grave prive le salarié du préavis, de l’indemnité et des dommages-intérêts (article 61), mais seulement si la procédure est respectée. Un licenciement Maroc pour faute grave notifié sans audition préalable expose l’employeur à une requalification. Les congés payés acquis restent dus, quel que soit le motif de la rupture (article 254).
Faute non grave : la gradation obligatoire
Pour une faute non grave, l’échelle est fixée : avertissement, blâme, deuxième blâme ou mise à pied de huit jours au plus, troisième blâme ou mutation (article 37). Lorsque ces sanctions graduelles sont épuisées dans l’année, le licenciement est considéré comme justifié (article 38).
Les fautes graves de l’employeur
L’article 40 vise l’insulte grave, la violence, le harcèlement sexuel et l’incitation à la débauche commis par l’employeur. Le salarié qui part pour l’une de ces raisons, si la faute est établie, est traité comme victime d’un licenciement Maroc abusif.
La procédure de licenciement Maroc étape par étape
- Constater les faits et les dater : le délai de 8 jours de l’article 62 court à partir de la constatation.
- Convoquer et entendre le salarié, assisté du délégué des salariés ou du représentant syndical de son choix. Un procès-verbal est dressé, signé par les deux parties, et une copie remise au salarié. Si l’une des parties refuse la procédure, on recourt à l’inspecteur du travail (article 62).
- Remettre la lettre de licenciement dans les 48 heures suivant la décision, en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article 63).
- Motiver la lettre : elle indique les motifs, la date de l’audition, est accompagnée du procès-verbal (article 64) et mentionne le délai de recours de 90 jours (article 65). Le juge ne peut examiner que les motifs écrits dans la décision.
- Envoyer une copie à l’inspection du travail (article 64).
- Exécuter ou payer le préavis, puis établir la paie de sortie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
La preuve du motif pèse sur l’employeur, comme celle de l’abandon de poste (article 63) : conservez convocations, PV et accusés de réception de chaque licenciement Maroc.
Licenciement Maroc pour motif économique
Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles, forestières ou artisanales qui occupent habituellement dix salariés ou plus suivent une procédure propre (article 66) :
- informer les délégués des salariés et représentants syndicaux au moins un mois avant, avec les motifs, le nombre et les catégories de salariés concernés ;
- engager des concertations pour éviter ou atténuer les départs, procès-verbal à l’appui ;
- obtenir l’autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province, qui statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, après avis d’une commission provinciale (article 67). La demande comprend un rapport d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
L’ordre des départs tient compte de l’ancienneté, de la valeur professionnelle et des charges familiales ; les salariés licenciés ont une priorité de réembauchage (article 71). Autorisation ou non, ils perçoivent le préavis et l’indemnité de licenciement (article 70). Ils peuvent aussi prétendre à l’indemnité pour perte d’emploi au Maroc, versée par la CNSS sous conditions de cotisation.
Ce que coûte un licenciement Maroc
Hors faute grave, le salarié en CDI licencié après six mois de travail dans l’entreprise a droit à une indemnité (article 52). Elle se compte en heures de salaire par année ou fraction d’année : 96 heures pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà (article 53), sur la base du salaire moyen des 52 dernières semaines (article 55), jamais inférieur au SMIG (article 56). Elle est doublée pour un délégué ou représentant syndical licencié pendant son mandat (article 58). Le barème détaillé et les éléments de salaire inclus sont dans notre guide de l’indemnité de licenciement au Maroc.
S’y ajoutent le préavis, dont la durée dépend de la catégorie et de l’ancienneté (décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 : de 8 jours à 2 mois pour un employé, de 1 à 3 mois pour un cadre), détaillé dans notre page préavis Maroc, et l’indemnité compensatrice des congés non pris.
Exemple chiffré (illustration)
Prenons un employé en CDI depuis 8 ans, salaire moyen de 7 000 DH brut par mois, licencié sans faute grave, et un diviseur usuel de 191 heures par mois (2 288 heures annuelles de l’article 184 divisées par 12, pratique courante et non fixée par l’article 53) :
- taux horaire : 7 000 / 191 = 36,65 DH ;
- heures d’indemnité : 5 × 96 + 3 × 144 = 912 heures ;
- indemnité de licenciement : 912 × 7 000 / 191 = 33 424,08 DH (sans arrondir le taux horaire) ;
- préavis d’un employé de plus de 5 ans : 2 mois, soit 14 000 DH s’il n’est pas effectué ;
- si le tribunal juge le licenciement abusif : jusqu’à 1,5 × 8 = 12 mois, soit 84 000 DH de dommages-intérêts.
Ce licenciement Maroc coûterait donc environ 47 424 DH hors congés sans contentieux. Montants indicatifs : vérifiez les dispositions plus favorables de votre convention.
Licenciement abusif : conciliation, tribunal, dommages-intérêts
Le salarié qui juge son licenciement abusif peut d’abord demander une conciliation préliminaire à l’inspecteur du travail (articles 41 et 532), pour être réintégré ou indemnisé. L’accord obtenu est définitif ; le reçu des dommages-intérêts, aux signatures légalisées, est contresigné par l’agent de l’inspection.
À défaut d’accord, le tribunal ordonne la réintégration ou des dommages-intérêts fixés sur la base d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, plafonnés à 36 mois (article 41). L’action doit être engagée dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de licenciement, sous peine de déchéance (article 65). Le salarié reçoit alors aussi le préavis (article 59). Les indemnités versées par conciliation ou décision judiciaire sont exonérées d’IR, de cotisations CNSS et de droits d’enregistrement (article 76).
Après le licenciement Maroc : documents de sortie
- Certificat de travail dans les 8 jours, avec les dates d’entrée et de sortie et les postes occupés (article 72) : voir notre modèle de certificat de travail au Maroc.
- Reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires, avec le détail des sommes et la mention du délai de 60 jours pour le dénoncer (articles 73 à 75) : voir le solde de tout compte au Maroc.
La rupture anticipée d’un CDD obéit à d’autres règles (article 33) : voir le contrat CDD au Maroc. Les articles cités sont tous dans le Code du travail Maroc, que vous pouvez lire dans la version consolidée publiée par le ministère de la Justice.
Pour chiffrer une sortie, utilisez nos simulateurs de paie gratuits et retrouvez toutes nos fiches dans le guide de la paie au Maroc. Un logiciel RH et de paie au Maroc calcule l’ancienneté, le préavis et l’indemnité, et produit les documents de sortie.
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes d’un licenciement Maroc pour faute ?
Audition du salarié assisté d’un délégué dans les 8 jours suivant la constatation des faits, procès-verbal, décision remise sous 48 heures en mains propres ou par recommandé, copie à l’inspection du travail (articles 62 à 64).
Quelles fautes sont graves ?
Celles de la liste de l’article 39 : vol, abus de confiance, agression, insulte grave, refus délibéré de travailler, absence injustifiée de plus de quatre jours sur douze mois, divulgation d’un secret professionnel préjudiciable, notamment.
Le salarié licencié pour faute grave touche-t-il quelque chose ?
Ni préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages-intérêts (article 61). Son salaire jusqu’au départ et ses congés non pris (article 254) restent dus.
À partir de quelle ancienneté l’indemnité est-elle due ?
Après six mois de travail dans la même entreprise, pour un salarié en CDI (article 52).
Combien de dommages-intérêts pour un licenciement Maroc abusif ?
Un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois, si le tribunal ne prononce pas la réintégration (article 41).
Quel délai pour contester un licenciement Maroc ?
90 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, sous peine de déchéance (article 65). Ce délai doit figurer dans la lettre.
Faut-il une autorisation pour un licenciement Maroc économique ?
Oui, dans les entreprises visées par l’article 66 qui occupent habituellement au moins dix salariés : autorisation du gouverneur, rendue dans un délai maximum de deux mois (article 67).
Le salarié licencié a-t-il droit au chômage ?
Il peut percevoir l’indemnité pour perte d’emploi de la CNSS s’il remplit les conditions de cotisation et que la perte d’emploi est involontaire ; elle ne remplace pas les indemnités dues par l’employeur (voir la fiche du CLEISS).
Ce qu’il faut retenir
- Un licenciement Maroc exige un motif valable, prouvé par l’employeur et écrit dans la lettre.
- Procédure : audition sous 8 jours, décision sous 48 heures, copie à l’inspection.
- Hors faute grave : préavis, indemnité de licenciement après 6 mois, congés non pris.
- Motif économique : concertation et autorisation du gouverneur dans les entreprises d’au moins dix salariés.
- Licenciement abusif : réintégration ou jusqu’à 36 mois de salaire, recours dans les 90 jours.
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