Contrat de travail Maroc : CDI, CDD, visa et modèle

Au Maroc, le contrat de travail peut être écrit ou verbal, et sa preuve se fait par tous moyens (article 18 du Code du travail, loi n° 65-99) ; mais lorsqu’il est écrit, le contrat de travail Maroc est établi en deux exemplaires portant les signatures de l’employeur et du salarié légalisées par l’autorité compétente, et le salarié en garde un (article 15). Le CDI est la règle, le CDD n’est permis que dans les cas des articles 16 et 17, et le contrat d’un salarié étranger ne prend effet qu’à la date du visa du ministère chargé du travail (article 516). À jour au 5 novembre 2026.

En bref

• Forme : écrit conseillé ; s’il est écrit, deux exemplaires et signatures légalisées (article 15).
• Types : CDI, CDD, travail déterminé (article 16), intérim (articles 495 à 506).
• Essai : 3 mois, 1 mois et demi ou 15 jours selon la catégorie, renouvelable une fois (article 14).
• À l’embauche : informations écrites de l’article 24 et carte de travail (article 23).
• Étranger : visa, modèle officiel, clause de frais de retour (articles 516 à 518).

Contrat de travail Maroc : le tableau des types de contrat

Temps partiel : le Code ne lui consacre pas de chapitre. Un contrat de travail Maroc à temps partiel reste un CDI ou un CDD dont l’horaire est inférieur à la durée normale de 44 heures par semaine hors agriculture (article 184) ; écrivez cet horaire dans le contrat.

Contrat de travail Maroc : les types de contrat

Le CDI, contrat de droit commun

Le CDD n’est possible que « dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée » (article 16). Le CDI se rompt par l’employeur pour un motif valable (article 35) ou par une démission à signature légalisée (article 34), avec préavis (article 43). Les durées figurent dans notre guide du préavis au Maroc.

Le CDD et le contrat pour un travail déterminé

Motifs admis : remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu (hors grève), surcroît temporaire, saison, cas réglementés (article 16), création (article 17). Durées et requalification : voir notre page sur le contrat CDD au Maroc.

La période d’essai

Pour un CDI : trois mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers, renouvelable une seule fois. Pour un CDD : un jour par semaine de travail dans la limite de deux semaines si le contrat dure moins de six mois, un mois s’il dure plus de six mois (article 14). Après au moins une semaine de travail, la rupture de l’essai sans faute grave impose un délai de deux jours (paie à la journée, à la semaine ou à la quinzaine) ou de huit jours (paie au mois) (article 13). Détails dans notre guide de la période d’essai au Maroc.

L’intérim (entreprises d’emploi temporaire)

Il est réservé au remplacement d’un salarié absent (hors grève), au surcroît temporaire, aux travaux saisonniers et aux travaux où l’usage exclut le CDI (article 496), jamais aux travaux à risques particuliers (article 497). Le contrat de l’intérimaire est écrit : motif, durée, salaire, essai, numéro CNSS (article 501) ; l’essai ne dépasse pas deux à cinq jours selon la durée (article 502).

Les mentions du contrat de travail Maroc

Le Code du travail ne dresse pas de liste de clauses obligatoires pour un contrat de travail Maroc à durée indéterminée. Il impose en revanche trois obligations de forme et d’information :

• Deux exemplaires, signatures légalisées, quand le contrat est écrit (article 15).
• Les informations écrites de l’article 24, remises à l’embauche et à chaque modification : convention collective applicable, règlement intérieur, horaires de travail, repos hebdomadaire, règles de santé et de sécurité, dates, heure et lieu de paie, numéro d’immatriculation à la CNSS, organisme qui assure contre les accidents du travail. Leur défaut est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams (article 25).
• La carte de travail, délivrée par l’employeur et renouvelée en cas de changement de qualification ou de salaire, avec les mentions fixées par le décret n° 2-04-422 (article 23).

En pratique, un contrat de travail Maroc précise l’identité des parties, la date d’entrée, le poste et la catégorie, le lieu, l’horaire, le salaire, l’essai, la convention collective et, pour un CDD, le motif et le terme. Le salaire respecte le minimum légal (article 345). Voir aussi le guide de la déclaration d’embauche au Maroc pour l’immatriculation CNSS qui suit la signature.

Le visa du contrat de travail Maroc d’un salarié étranger

Recruter un salarié étranger demande une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat (article 516). Quatre règles en découlent :

• La date du visa est la date d’effet du contrat : pas de prise de poste avant.
• Toute modification du contrat (poste, salaire, renouvellement) passe aussi au visa ; l’autorisation peut être retirée à tout moment (article 516).
• Le contrat suit le modèle officiel fixé par l’arrêté n° 350-05 du ministre de l’Emploi (article 517).
• Une clause de retour : en cas de refus du visa, l’employeur prend en charge les frais de retour du salarié dans son pays ou son pays de résidence (article 518).

Employer un étranger sans visa ou avec un contrat de travail Maroc non conforme est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams (article 521). En pratique, la demande se dépose en ligne sur la plateforme TAECHIR du ministère, le plus souvent avec une attestation de l’ANAPEC constatant l’absence de candidat national ; certaines catégories en sont dispensées. Vérifiez la liste des pièces sur la plateforme avant de déposer.

Modèle de contrat de travail Maroc (CDI) prêt à copier

Ce modèle de contrat de travail Maroc reprend les règles citées plus haut. Remplacez les champs entre crochets, adaptez-le à votre convention collective et faites légaliser les deux signatures.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DH, dont le siège est à [adresse], immatriculée au RC de [ville] sous le n° [numéro], affiliée à la CNSS sous le n° [numéro], représentée par [nom, fonction], ci-après « l’Employeur »,

et [M./Mme] [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], titulaire de la CIN n° [numéro], demeurant à [adresse], ci-après « le Salarié »,

Article 1 – Engagement. Le Salarié est engagé pour une durée indéterminée à compter du [date], en qualité de [poste], catégorie [catégorie / statut : cadre, employé, ouvrier], sous réserve de la période d’essai prévue à l’article 2.

Article 2 – Période d’essai. Le contrat est conclu avec une période d’essai de [3 mois cadre / 1 mois et demi employé / 15 jours ouvrier], renouvelable une fois par écrit, dans les conditions des articles 13 et 14 du Code du travail.

Article 3 – Fonctions et lieu de travail. Le Salarié exerce les fonctions de [description] à [lieu]. Il est placé sous l’autorité de [fonction du responsable].

Article 4 – Durée du travail. La durée du travail est de [44] heures par semaine, réparties selon l’horaire affiché dans l’établissement [ou : temps partiel de X heures par semaine, réparties ainsi : …].

Article 5 – Rémunération. Le Salarié perçoit un salaire mensuel brut de [montant] DH, payé le [jour] de chaque mois par [virement], auquel s’ajoutent [primes, indemnités, avantages]. Les cotisations CNSS, AMO et l’impôt sur le revenu sont retenus selon la loi.

Article 6 – Textes applicables. Le contrat est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du travail, [la convention collective de …] et le règlement intérieur, dont le Salarié reconnaît avoir reçu copie avec les informations prévues à l’article 24.

Article 7 – Confidentialité. Le Salarié respecte la confidentialité des informations de l’Employeur et restitue à son départ les moyens qui lui ont été confiés.

Article 8 – Rupture. Après l’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions du Code du travail, en respectant le préavis légal ou conventionnel, sauf faute grave.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, dont un remis au Salarié. Signatures légalisées de l’Employeur et du Salarié, précédées de la mention « lu et approuvé ».

Pour un salarié étranger, n’utilisez pas ce modèle : le contrat doit suivre le modèle officiel de l’article 517. À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail dans les huit jours (article 72) ; voir notre page sur l’attestation de travail.

Les erreurs fréquentes sur le contrat de travail Maroc

• Oublier la légalisation des signatures (article 15) ; elle vaut aussi pour la démission (article 34).
• Signer un CDD pour un emploi permanent, hors des motifs de l’article 16 : risque de requalification en CDI.
• Prévoir un essai plus long que la loi : l’article 14 n’autorise que des durées inférieures, ou un renouvellement multiple.
• Faire travailler un étranger avant le visa : le contrat ne prend effet qu’à la date du visa (article 516).
• Ne pas remettre les informations de l’article 24 ni la carte de travail (article 23).
• Fixer un préavis inférieur au minimum légal : la clause est nulle, et jamais en dessous de huit jours (article 43).

Un logiciel RH et de paie au Maroc génère chaque contrat de travail Maroc à partir de modèles, garde les exemplaires signés, alerte à la fin de l’essai et à l’échéance des CDD, et reprend le salaire dans la première paie.

À lire aussi : lettre de démission et âge de la retraite au Maroc.

Questions fréquentes

Le contrat de travail Maroc doit-il être écrit ?

Non pour un CDI : la preuve se fait par tous moyens (article 18). L’écrit reste le seul moyen sûr de prouver l’essai, le motif d’un CDD ou le salaire, et il est exigé pour l’intérim (article 501) et pour un étranger (article 517).

Faut-il légaliser les signatures d’un contrat de travail au Maroc ?

Oui : un contrat écrit est établi en deux exemplaires portant les signatures de l’employeur et du salarié légalisées par l’autorité compétente (article 15).

Quelles mentions mettre dans un contrat de travail Maroc ?

Identité des parties, date d’entrée, poste et catégorie, lieu, horaire, salaire, essai, textes applicables ; pour un CDD, le motif et le terme. L’employeur remet en plus par écrit les informations de l’article 24.

Quelle est la durée de la période d’essai au Maroc ?

En CDI : 3 mois (cadre), 1 mois et demi (employé), 15 jours (ouvrier), renouvelable une fois (article 14).

Comment faire viser un contrat de travail Maroc pour un étranger ?

L’employeur demande le visa du ministère chargé du travail sur le modèle officiel (articles 516 et 517), en pratique sur la plateforme TAECHIR. Le contrat prend effet à la date du visa.

Le contrat de travail Maroc est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Non : le contrat écrit en est exonéré (article 18). Le salarié est en revanche déclaré à la CNSS dès l’embauche.

Un CDD peut-il devenir un CDI ?

Oui : au-delà des durées de l’article 17, ou sur décision du juge si le motif de l’article 16 manque.

Où lire les règles du contrat de travail Maroc ?

Dans la version consolidée publiée par le ministère de la Justice (Adala).

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat de travail Maroc écrit se signe en deux exemplaires, signatures légalisées.
• Le CDI est la règle ; CDD et intérim suivent des listes fermées de motifs.
• Le contrat d’un étranger ne vaut qu’à la date du visa.

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